Le soutien de la Wallonie à la modernisation des réseaux électriques par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 545 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/03/2024
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ce 15 février, le Conseil des ministres a décidé (déjà) de modifier les arrêtés du 14 décembre dernier octroyant une subvention à ORES et RESA afin d'améliorer notamment l'efficience énergétique du réseau de distribution.
Les modifications abrogent l'article 12, §3, abrogé de ces arrêtés.
La disposition prévoyait ceci : « Dans l'hypothèse où un bonus est constitué durant une période tarifaire déterminée, si le GRD affecte ce bonus à la réalisation d'investissements en faveur de la transition énergétique pour la période tarifaire suivante via un mécanisme de mise en réserve, il est considéré que le GRD renonce au bonus conformément à l'article 10 sexies §1er du décret de 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ».
Cet article 10 sexies prévoyait, pour rappel, que « Le gestionnaire de réseau de distribution qui reçoit une subvention […] renonce au bonus éventuel constitué durant la période tarifaire en cours, à concurrence du montant de la subvention liquidée durant celle-ci. »
Quelles sont les raisons qui ont amené Monsieur le Ministre à procéder à une telle modification de l'arrêté entre le 14 décembre 2023 et le 14 février 2024 ?
Avait-il concerté les GRD préalablement ? Avec quels résultats ?
Confirme-t-il que le GRD pourra dès lors recevoir une subvention du Gouvernement sans renoncer au bonus éventuel constitué et sans restituer une partie de la subvention éventuellement ? Pourquoi avoir fait ce choix ?
A-t-il consulté la CWaPE sur cette modification ?
Réponse du 13/03/2024
- de HENRY Philippe
Pour rappel, comme il le mentionne bien dans sa question, l’article 10 sexies prévoit que le gestionnaire de réseau subventionné renonce à son éventuel bonus constitué durant la période de subvention. En cas de bonus constaté, le décret prévoit deux choses : soit le GRD rembourse son bonus, à hauteur maximum de la subvention, à la Région. Soit, le GRD propose à la CWaPE de transformer ce bonus en passif régulatoire en vue de faire diminuer le coût du réseau aux utilisateurs. C’est ce que le décret prévoit et qui n’est aucunement remis en cause par cette modification de l’arrêté. Je ne confirme donc pas du tout son interprétation.
L’article 12, §3 initial des arrêtés et qu’il cite également dans sa question, allait plus loin que les deux possibilités offertes par le décret puisque ce paragraphe permettait au GRD de réinvestir ce bonus directement dans des dépenses en faveur de la transition énergétique.
Les principes de légalités, qu’il connaît bien, ne permettent pas à un arrêté d’aller plus loin que ce que le décret, duquel il provient, lui autorise à faire. Cette erreur m’a été signalée par la CWaPE. Nous avons immédiatement procédé à une correction de ces arrêtés en supprimant le paragraphe 3 de l’article 12. Les GRD concernés ont directement été mis au courant et n’y ont émis aucune objection évidemment.
En conclusion, les mécanismes de garanties au regard de la création d’un éventuel bonus sont exactement les mêmes que ceux discutés au sein de cette commission en juin dernier. Toutefois, une correction a dû être apportée dès lors que le paragraphe en question ne respectait pas le cadre que le décret lui octroyait.