L'avis négatif de la Commission européenne sur le projet de Plan national énergie-climat (PNEC) belge
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 546 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/03/2024
- de FLORENT Jean-Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La diminution des émissions de gaz à effet de serre est insuffisante (-42,5 % en lieu et place aux -47 %) tout comme l'efficacité énergétique (avec une consommation finale d'énergie de 29.9 Mtoe, au lieu des 28.8 Mtoe fixés) et le développement du renouvelable (la Belgique doit atteindre 42,5 % d'énergie renouvelable à la fin de la décennie, on est loin du compte).
De manière synthétique, l'exécutif européen estime que 5 indicateurs généraux sur 10 sont à améliorer :
- les mesures d'efficacité énergétique ;
- la sécurité d'approvisionnement ;
- la R&D ;
- les mesures d'adaptation ;
- et la transition juste.
La prochaine échéance pour remettre une version améliorée est le 30 juin.
Où en sont les travaux de Monsieur le Ministre avec les autres Ministres du Climat au sein de la Commission nationale climat (CNC) ? La position de la Flandre a-t-elle évolué ?
Quel est le plan de bataille pour améliorer ce PNEC, à la fois dans l'atteinte des objectifs et dans la cohérence générale du document ?
La Wallonie devra-t-elle améliorer des aspects précis du son Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030) d'ici le 30 juin ?
Réponse du 13/03/2024
- de HENRY Philippe
Le problème majeur relevé par la Commission européenne dans ses diverses recommandations est que la Belgique n’atteint pas une série d’objectifs dont l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur non ETS. Ceci n’est pas une surprise puisque la Flandre s’était unilatéralement détachée de cet objectif européen alors que la Wallonie avait montré sa volonté de le respecter.
Actuellement mes administrations de l’énergie et du climat sont en train d’analyser en détail la teneur des recommandations européennes.
Le cas échéant, elles formulent une série de réponses au regard de ces recommandations pour celles qui concernent spécifiquement la situation wallonne.
En effet, des recommandations ne sont pas spécifiques à la Wallonie et se retrouvent dans la plupart des avis des autres Pays membres et d’autres ne nous sont pas destinées.
A ce stade, nous attendons toujours le positionnement officiel de la Flandre au regard de la recommandation sur les objectifs. Il appartient aussi aux Organes de concertation (Commission nationale climat – CONCERE) d’entamer les discussions sur l’analyse de ces recommandations et si nécessaire de prendre les mesures pour modifier le PNEC, même si l’on sait que le calendrier est complexe du fait de l’échéance électorale qui se rapproche.
Il faudra un certain courage politique du côté du Gouvernement flamand pour affirmer une hausse de leur niveau d’ambition environnementale.
Au-delà de cette remarque fondamentale sur les objectifs, l’analyse comprend 23 recommandations, assorties d’une analyse plus fine de 32 pages. Beaucoup d’observations sont similaires pour tous les états membres, notamment sur la question des mesures du Plan de relance et de résilience européenne (PNRR) dont il faut renforcer les liens avec le PNEC. C’est particulièrement important pour le futur, car la question de la relance est intimement liée aux aspects énergétiques. Certaines questions sont posées pour améliorer les descriptions des politiques et mesures. Les manières de financer les politiques et mesures doivent aussi être précisées. Il faudra mieux décrire l’état des lieux des processus de transpositions de certaines directives, dont celle sur le nouvel ETS Bâtiment transport et son fonds social climat associé, ou l’extension de l’ETS1.
Nous pouvons aussi mettre en avant à travers les observations de la Commission les aspects positifs de la contribution wallonne au PNEC.
Ainsi, outre le fait que nous avons adopté les objectifs nationaux en GES tels qu’imposés par l’Union européenne, nous nous sommes fixé des objectifs quantifiés en matière de réduction de la précarité énergétique.
La dynamique que nous avons aussi initiée durant cette législature en matière d’adaptation va aussi permettre de répondre aux attentes de la Commission.
Sur base d’une première analyse rapide, les suggestions d’amélioration pourront être prises à bord du PNEC définitif. Il ne semble pas nécessaire d’introduire des modifications de notre Plan Air Climat Énergie (PACE).