La fin des subsides pour les énergies fossiles en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 547 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/03/2024
- de FLORENT Jean-Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La COP28 s'est achevée le 13 décembre a envoyé un signal clair dans sa déclaration finale sur le nécessaire abandon des combustibles fossiles afin de réduire les émissions globales à zéro (nettes) d'ici à 2050 dans le monde entier. Elle précisait que les subventions aux combustibles fossiles qui ne visent pas à atténuer les conséquences sociales de la transition énergétique doivent être supprimées.
Quelles sont les avancées en matière d'abandon des subsides aux combustibles fossiles de notre région ?
Comment travaille le Gouvernement ? Le cadastre des subventions fossiles est-il validé ?
Comment Monsieur le Ministre organise-t-il le phasing-out ?
Réponse du 13/03/2024
- de HENRY Philippe
Le premier élément est celui des définitions applicables aux dispositifs de soutiens, directs et indirects. Il n’existe pas de méthodologie communément acceptée à l’échelle européenne, ni de document de guidance pour identifier et catégoriser les soutiens aux énergies fossiles. C’est pourtant très important, car l’identification de l’ensemble des dispositions est essentielle pour pouvoir organiser le travail d’analyse de ces dispositifs de soutien, en vue d’un retrait progressif. Le Gouvernement a donc fixé une série de balises quant aux définitions devant être utilisées par les administrations pour réaliser le travail de recensement des bases légales permettant l’octroi d’un soutien public aux combustibles fossiles.
Le second élément sur lequel le Gouvernement s’est penché est celui de la méthode qui sera appliquée pour analyser les dispositifs recensés dans le cadastre et les classer en fonction du type de suivi à assurer.
Cette analyse doit permettre au ministre compétent de décider si un dispositif peut être abrogé/modifié à brève échéance ou non. Un des critères pour cette analyse est l’existence d’une alternative durable, comme prévu par la Déclaration de politique régionale : un dispositif pourra être maintenu s’il n’existe pas d’alternative au niveau technique, ou si les alternatives représentent un surcout qui met en péril l’activité elle-même – et donc les emplois qu’elle concerne. Une nouvelle analyse quant à l’existence d’une alternative durable devra être réalisée dans un délai maximum de 5 ans.
Le ministre compétent pourra évidemment décider, dans l’intervalle, de soutenir les activités de recherche/développement de ces alternatives pour faciliter la sortie des combustibles fossiles.
Enfin, le Gouvernement a chargé chacun des ministres, dans leurs compétences, de demander à leurs administrations de compléter les informations déjà collectées pour aboutir à un cadastre. En effet, les informations budgétaires pour les années 2022 à 2024 sont absentes des fiches qui ont été réalisées en 2021, et certains dispositifs ont évolué de manière notable – soit qu’ils ont été modifiés, abrogés, ou nouvellement adoptés, en lien avec les toutes récentes décisions européennes.
Les résultats des travaux des administrations sont attendus pour la fin du mois d’avril. Les administrations pourront, après l’adoption du cadastre, initier les travaux d’identification des alternatives durables et soumettre des propositions à leur ministre de tutelle.