Le suivi réservé à la lettre ouverte de l’Ordre des architectes dénonçant un manque d’ambition architecturale en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 393 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 14/03/2024

  • de MATHIEUX Françoise
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En novembre 2022, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les différentes demandes développées par l'Ordre des architectes dans leur lettre ouverte du mois d'octobre.
  
  Deux points leur importaient tout particulièrement :
  - la complétude des dossiers de demande de permis d'urbanisme;
  - le respect de la législation en lien avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans cette procédure de demande.
  
  Il m'indiquait que ces éléments seraient examinés dans le cadre de la réforme du Code du Développement territorial (CoDT). Qu'en est-il ressorti ?
  
  Les différentes annexes vont-elles respecter les données à caractère personnel ?
  
  Concernant l'incomplétude des dossiers, et notamment l'identification des documents complémentaires et non pas manquants, la situation va-t-elle évoluer ?
  
  La nouvelle circulaire que Monsieur le Ministre avait annoncée en décembre 2021 a-t-elle été publiée ?

• Réponse du 08/04/2024

  • de BORSUS Willy
  Concernant le volet législatif, indépendamment de la partie décrétale parue au Moniteur du 7 mars 2024, j’ai eu l’occasion de mener également les consultations prévues. J’ai également sollicité un certain nombre de contributions, de sorte que je prépare la deuxième lecture du volet réglementaire.
  
  En ce qui concerne les différentes remarques émises en lien avec le RGPD, le Gouvernement m’avait chargé de soumettre le projet de CoDT à l’avis de l’Autorité de protection des données qui avait pour mission de pointer toutes les améliorations nécessaires au texte.
  
  De même les consultations des pôles et de l’Union des villes et communes de Wallonie ont mis en évidence le besoin d’agilité à propos des annexes. Une des manières d’atteindre cet objectif légitime serait de prévoir dans la partie réglementaire du CoDT, une habilitation à revoir celles-ci via arrêté ministériel.
  
  Le respect du RGPD engendre une complexification complémentaire qui implique que chaque commune dispose de son propre formulaire afin d’identifier, au profit de l’usager, le délégué à la protection des données dédié au niveau communal. Une réponse possible serait dès lors d’en revenir à une annexe qui soit purement régionale étant entendue qu’un lien vers un site internet contenant la liste des délégués à la protection des données pour chaque commune pourrait être créé. Ceci permettrait de répondre à la demande formulée par l’Union des villes et communes que les annexes soient « pensées et optimisées au regard de la dématérialisation des procédures à venir. »
  
  Les discussions en vue de l’adoption de la définitive de la partie réglementaire sont toujours en cours. Le texte adopté en deuxième lecture par le Gouvernement wallon, le 28 mars dernier, intègre néanmoins ces options qui me semblent de véritables avancées.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne la complétude des dossiers, mon administration ne m’a plus fait part d’importantes difficultés.
  
  Il n’empêche que certains rappels du contenu des instructions administratives en matière de complétude des dossiers méritent d’être régulièrement remis à l’avant-plan. Je mandaterai l’administration en ce sens, dans le même temps que l’instruction qui sera donnée en ce qui concerne l’élaboration d’un document d’aide au remplissage à l’attention des demandeurs pour accompagner au mieux l’entrée en vigueur du nouveau CoDT.