Les problématiques rencontrées par les pouvoirs locaux lors de la passation de marchés publics
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 198 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/03/2024
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans la pratique, cela crée des soucis pour les plus petites communes. En effet, de nombreux marchés publics restent sans offre. Les pouvoirs locaux doivent donc relancer les marchés publics, ce qui entraîne de très nombreux problèmes pour mener à bien les projets au service des citoyennes et citoyens.
Monsieur le Ministre a-t-il été alerté par des bourgmestres, échevines et échevins à ce sujet ?
Que peut-il faire afin de résoudre ces difficultés ?
Quelles recommandations formule-t-il aux communes ?
Travaille-t-il sur une campagne pour attirer les prestataires, indépendantes et indépendants, les TPE et les PME sur cette plateforme ?
Réponse du 18/04/2024
- de COLLIGNON Christophe
Le gouvernement fédéral souhaite, par le biais de cette loi du 8 février 2023, obtenir les données nécessaires pour pouvoir effectuer un monitoring, entre autres, de la mesure dans laquelle les PME participent aux marchés publics.
Cette législation s’inscrit donc dans la continuité de la dématérialisation du processus de passation des marchés publics. En effet, l’obligation d’utiliser des moyens électroniques avait été rendue applicable pour les marchés publics dont l’estimation est supérieure aux seuils européens à partir du 18 octobre 2018 (sauf pour les centrales d’achats pour lesquelles la date était fixée au 18 avril 2017), et pour les marchés publics qui n’atteignent pas les seuils précités, cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Il convient de préciser qu’une exception est toujours prévue au chapitre 7 du titre 2 de la loi du 17 juin 2016 pour les marchés publics de faible montant, c’est-à-dire ceux dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros.
Il s’agit là d’une imposition fédérale, la réglementation relative aux marchés publics relevant, comme le sait l’honorable membre, de ses attributions. En effet, s’agissant d’une réglementation européenne transposée par l’autorité fédérale, la marge de manœuvre régionale est limitée. Je n’en demeure pas moins à l’écoute des éventuels soucis rencontrés par les pouvoirs locaux à cet égard.
Il convient de souligner que cette obligation étant récente, il faut donc laisser le temps aux différents (nouveaux) acteurs de se familiariser avec, voire se former à la plateforme. Pour les entreprises ou pouvoirs adjudicateur qui éprouveraient des difficultés, le site www.marchespublics.wallonie.be, bien connu des acteurs, contient un grand nombre d’outils à destination des pouvoirs adjudicateur, mais également des entreprises.
Il faut d’ailleurs noter que plusieurs communications sur l’évolution de la législation (notamment en juillet et aout 2023) avaient été publiées afin d’attirer l’attention des pouvoirs adjudicateur (leur rappelant de faire évoluer leurs cahiers des charges types) et des entreprises. Ce site contient également des outils à l’attention des entreprises, dont un guide, pour les aider à remettre offre.
De mon côté, je n’ai pas été interpellé quant à des difficultés particulières résultant de l’application de cette nouvelle obligation. Quelques dossiers transmis dans le cadre de l’exercice de la tutelle sur les marchés publics comportaient des oublis par les communes d’obliger la transmission obligatoire des offres par la plateforme, mais j’ai estimé qu’au regard de la nouveauté et sur base de l’examen de chaque dossier, que cela ne pouvait pas être une cause d’annulation d’une délibération.
Quant à l’accès/attrait des indépendantes et indépendants, TPE et PME sur cette plateforme, je renvoie toutefois pour toute question relative à la stratégie wallonne de la commande publique responsable vers mes collègues ayant en charge cette problématique, Monsieur le Ministre-Président Elio DI RUPO et Madame la Ministre Valérie DE BUE.
Dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie, le Gouvernement wallon a fait de l’accès des entreprises wallonnes aux marchés publics un axe prioritaire.
Cette priorité se retrouve à tous les niveaux de pouvoir puisque le législateur fédéral a adopté, le 22 décembre 2023, une loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l’accès des PME auxdits marchés. Cette nouvelle loi prévoit notamment, l’octroi obligatoire, dans certains cas, d’avances aux PME souhaitant participer à un marché public ainsi que l’obligation d’octroyer une indemnité de soumission aux entreprises qui à la demande de l’adjudicateur ont intégré des maquettes ou des échantillons dans leur offre.