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Les modalités des périodes de prudence à l’approche des échéances électorales

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 199 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 14/03/2024
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Les périodes de prudence électorale qui précèdent les élections appellent les candidats et élus en place à la plus grande vigilance, d'autant que ces élections seront multiples en 2024. Aussi, je me permets d'adresser à Monsieur le Ministre ces quelques questions spécifiques relatives aux modalités qui trouveront à s'appliquer.

    Le bourgmestre peut-il continuer à signer l'édito du magazine communal avec sa photo ?
    Dans la négative, à partir de quand doit-il arrêter ?
    Qu'en est-il si le bourgmestre est aussi candidat aux élections législatives ?

    D'une manière générale, quand la période de prudence commence-t-elle ?
    La candidature d'un bourgmestre ou membre du collège aux législatives a-t-elle un impact sur la période de prudence, même s'il s'agit de supports purement communaux ?

    Le bourgmestre peut-il continuer à signer un édito d'une brochure récurrente avec photo ?

    Le bourgmestre peut-il être l'éditeur responsable du magazine communal durant la période de prudence si c'est habituel qu'il en soit ainsi ?

    Dans le cadre d'une vidéo diffusée sur un espace public par la commune, si cette vidéo fait la promotion d'un événement folklorique annuel dans lequel un élu joue un rôle faisant partie intégrante du folklore, cette vidéo peut-elle continuer à être diffusée durant la période de prudence ?

    Durant la période de prudence, le service en charge de la communication d'une commune peut-il diffuser une photo d'un élu dans une foule, à l'occasion d'un événement, si l'élu n'est pas le cœur de la photo, par exemple lors d'un carnaval ou de l'inauguration d'un bâtiment ?

    Par ailleurs, qu'en est-il du devoir de réserve des fonctionnaires communaux ?

    Un fonctionnaire communal a-t-il le droit de commenter les réseaux sociaux et de faire part de ses convictions politiques sur ces différents supports ?

    Son devoir de réserve l'oblige-t-il au silence ?

    Qu'en est-il par rapport à l'action de la commune qui l'emploie ou du collège communal ?

    Ce devoir de réserve vaut-il uniquement pour la sphère locale, mais pas pour les dossiers ou personnalités d'envergure nationale ?