Les conséquences pour les infrastructures sportives wallonnes de l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 110 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/03/2024
- de COLLIN René
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Si les stades professionnels ne bénéficient pas des interventions d'Infrasports, les infrastructures des clubs se trouvant en séries inférieures sont cependant concernées. En effet, ils doivent déjà répondre à certains impératifs de sécurité dans le respect de la loi Football. En commission et en séance plénière, le Ministre-Président nous a invités à interroger Monsieur le Ministre sur l'impact de cette décision sur nos infrastructures sportives.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si, dans le cas de ces clubs et dossiers gérés par Infrasports, des mesures spécifiques liées à cette convention sont prévues ? Si oui, lesquelles ?
Au-delà du football, des installations sportives destinées à d'autres sports font-elles également l'objet d'une attention particulière à la suite des obligations découlant de la convention ? Si oui, lesquelles ?
Réponse du 23/04/2024
- de DOLIMONT Adrien
Ladite convention a fait l’objet d’un décret d’assentiment pour la matière des infrastructures sportives subsidiées, compétence transférée à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution. La Région wallonne n’exerce aucune compétence concernant les infrastructures non subsidiées. Elle n’a pas vocation non plus à construire elle-même des infrastructures sportives.
De plus, la politique sportive ainsi que la sécurité et la sûreté, compétences principales visées par la Convention, ne sont pas des compétences de la Wallonie.
Je souhaite également préciser qu’aucun stade professionnel n’a jamais fait l’objet de subsides de mon Département, les entités qui portent ce type d’infrastructures n’étant généralement pas éligibles aux subventions en matière d’infrastructures sportives.
Ce qui précède étant rappelé, l’article 1er de la Convention stipule que les dispositions de la Convention peuvent être appliquées aux matches de football ainsi qu’à d’autres sports ou manifestations sportives se déroulant sur le territoire des parties contractantes, y compris les matches de football non professionnel, en particulier lorsqu’il existe des circonstances qui présentent des risques pour la sûreté ou la sécurité.
En matière d’évacuation des infrastructures sportives, le service de prévention incendie compétent est sollicité par le fonctionnaire délégué lors de l’introduction des demandes de permis d’urbanisme. C’est donc le service de prévention incendie compétent qui va imposer, notamment, le nombre de sorties de secours et la jauge maximale de personnes dans l’infrastructure sportive.
Un autre aspect concerne l’environnement qui doit être accueillant et ouvert à toutes les catégories de la population. Cela implique la mise à disposition d’installations sanitaires et de points de rafraichissements adéquats ainsi que des aménagements permettant à tous les spectateurs de voir les manifestations dans de bonnes conditions (gradins, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite).
Le reste de la convention évoque principalement la coordination entre les différentes parties prenantes (club, ville, police, zone de secours…) qui est d’ordre organisationnel.
D’autres réglementations, comme la loi « football », doivent également être prises en considération, mais elles légifèrent majoritairement sur l’organisation ainsi que les sanctions et non sur les infrastructures.
Mon administration est évidemment très attentive, depuis de nombreuses années, au respect des recommandations des services de prévention incendie, à l’aménagement des zones de spectateurs et à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les dossiers qu’elle analyse et qu’elle soumet à ma signature.