La notion d’agriculteur actif
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 397 (2023-2024) 1
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Question écrite du 21/03/2024
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En Wallonie, il existe quatre critères principaux et cumulatifs pour recenser les agriculteurs actifs, à savoir :
- l'exercice d'une activité agricole;
- l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE);
- la qualification (formation et expérience);
- le fait que l'activité ne soit pas reprise dans la liste négative d'activités non agricoles.
La France et le Luxembourg ont élargi le nombre de critères afin d'essayer de lutter davantage encore contre les sociétés de gestion.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer ce qu'il en est en Belgique et, plus particulièrement, en Wallonie ?
Une discussion est-elle en cours à ce sujet ?
Réponse du 15/04/2024
- de BORSUS Willy
Jusqu’à présent, force est de constater que leur offre de services repose en grande partie sur leur « faculté » à contourner le bail à ferme ainsi qu’à être reconnues comme agricultrices au niveau de la PAC.
Il convient de corriger cela. Pour ce faire, trois leviers peuvent être activés :
- Travailler sur la notion d’agriculteur actif ;
- Travailler sur le bail à ferme : renforcer son attractivité et vulgariser la législation pour la rendre plus accessible et compréhensible pour tous. Il faut examiner les mécanismes utilisés par les sociétés de gestion pour contourner le bail à ferme ;
- Travailler sur la fiscalité : il convient également de renforcer le contrôle fiscal en lien avec le fédéral. Les revenus générés par les propriétaires lorsqu’ils louent à ces sociétés de gestion ne bénéficient en effet pas de l’avantage fiscal de terres louées en bail à ferme.
Au niveau du Plan stratégique wallon pour la Politique agricole commune (PAC), adopté par le Gouvernement wallon le 6 octobre 2022, il est indiqué :
« Durant la période 2023-2027, des critères de contrôles supplémentaires seront évalués durant les clauses de rendez-vous annuelles pour exclure du bénéfice des aides, les sociétés dont l’activité vise la gestion et la valorisation du patrimoine d’autrui par le recours à une activité agricole non exercée par la société elle-même et tous les acquis validés seront intégrés au plan PAC ».
Dans le cadre de la task force wallonne sur la simplification administrative, j’ai initié un Groupe de travail consacré à la définition d’agriculteur actif (GT AA) en présence de représentants syndicaux, du collège des producteurs, de l’Administration et de mon Cabinet.
La mission de ce groupe de travail est :
- De dégager un faisceau de critères afin de parvenir à exclure de la définition d’agriculteur actif les sociétés de gestion ;
- D’évaluer, dans la mesure où les contraintes techniques et juridiques le permettent, la possibilité de mettre progressivement fin à l’accumulation de revenus provenant de la pension légale et des aides de la PAC d’ici à 2025.
En marge de ce groupe de travail, l’Administration wallonne a pris contact avec ses homologues français et luxembourgeois afin de bénéficier de leur retour d’expérience technique et pratique.
La première réunion du GT AA a eu lieu le 20 mars 2024. Cette première réunion avait pour objectif :
- De présenter les données à disposition par l’Administration : chiffres, données SIGEC, surfaces ;
- De présenter les critères d’exclusion des pensionnés et des sociétés de gestion en France et au Grand-Duché de Luxembourg ;
- D’échanger avec les parties prenantes.
La seconde réunion du GT AA s’est déroulée le 10 avril 2024 dernier. Lors de cette rencontre, les différentes propositions visant notamment à exclure ces structures dites « sociétés de gestion » ont été discutées. Ma volonté et celle du Gouvernement sur ce sujet sont claires à savoir : utiliser tous les leviers légaux possibles pour empêcher l’accès aux aides à ces structures.
Parmi les mesures qui ont été abordées par le GT AA durant la cette seconde réunion, je peux citer :
* La mise en place dans la définition d’agriculteur actif, d’un critère supplémentaire « moyens de production et contrôle effectif ». Les agriculteurs devraient être tenus de démontrer un droit de jouissance (droit de propriété, bail à ferme) sur un pourcentage minimal de la SAU exploitée ;
* Mise en place d’un contrôle fiscal en lien avec le fédéral pour que les avantages liés aux fermages soient strictement réservés aux terres qui sont effectivement louées en bail à ferme, et non pas à celles louées à des sociétés de gestion foncière ;
* Définir sociétés de gestion en intégrant une possibilité de l’exclusion via agrément agricole ;
* Identifier les véritables bénéficiaires derrière les sociétés de gestion pour définir des critères clairs pouvant les exclure des aides PAC.
Ces propositions font l’objet d’une analyse approfondie de nos services avant le lancement d’une consultation juridique externe. Une dernière réunion sera à prévoir au mois de juin pour présenter les conclusions de cette étude externe.
À l’issue de ces réunions, il appartiendra au Gouvernement wallon de se saisir, sur ma proposition, de ces conclusions pour faire évoluer comme prévu dans le PS PAC wallon, la définition de l’agriculteur actif.