La suspension du droit d’interpellation des conseillers communaux

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 200 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/03/2024

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Comme stipulé dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), les conseillers communaux ont le droit de poser des questions orales d'actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières relevant de leur compétence. Le règlement d'ordre intérieur du conseil communal encadre les modalités d'application de ce droit.
  
  Toutefois, qu'en est-il lorsque la majorité décide de suspendre ce droit d'interpellation lors d'un des 10 conseils communaux alors que ce cas spécifique n'est pas prévu dans le règlement d'ordre intérieur ?
  
  Le bureau peut-il décider de suspendre ce droit d'interpellation pour un conseil sans obtenir l'approbation de l'ensemble des chefs de groupe ?
  
  Un conseil citoyen peut-il être considéré comme un conseil thématique ?