L’utilisation de supports de communication en période de campagne électorale

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 201 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/03/2024

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À l'aube des prochaines élections communales, il n'est pas rare que les majorités en place s'engagent dans des dépenses en vue des prochains programmes électoraux et dans des projets qui ne relèvent finalement que de la communication.
  
  C'est ainsi, par exemple, que des auteurs de projets se voient confier comme mission la réalisation d'une petite étude, accompagnée de visuels, de photos et de projections 3D quand ce ne sont pas des films vidéos pour présenter des idées de projets futurs.
  
  Dans ce cadre, et même si ces points ont été validés par un conseil communal, comment et qui peut utiliser ces différents supports médias lors des campagnes électorales ?
  
  Est-il autorisé qu'une majorité en place réutilise tout ce travail dans des tracts électoraux ?
  
  Doit-elle alors imputer une partie des montants dans les frais de campagne ?
  Dans l'affirmative, à quelle hauteur ?
  
  Qu'en est-il pour les membres de la minorité ?
  
  Peut-on considérer que, validé par le conseil communal, l'ensemble de ces supports de média, voire multimédia, soient accessibles et utilisables lors des prochaines campagnes par tous les candidats qui le souhaiteraient ?