L'avenir du petit patrimoine populaire wallon (PPPW)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 172 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/03/2024
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En effet, selon mes informations, une centaine de dossiers sont traités et analysés annuellement, dont plus d'une soixantaine aboutissent à l'octroi d'une subvention (66 en 2023). Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code du patrimoine (CoPaT), le subside s'élevait à 7 500 euros pour la restauration d'un élément du PPPW et 2 500 euros pour sa promotion.
Dans le nouveau CoPaT, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2024, le Gouvernement a souhaité s'aligner sur les pourcentages d'autres subsides patrimoniaux et a donc décidé de fixer le pourcentage du subside à 75 % des coûts avec un montant maximum de 10 000 euros. 25 % seront donc entièrement supportés par le demandeur alors qu'une participation symbolique de 5 % avait été proposée par l'Administration.
Plusieurs acteurs du patrimoine sont aujourd'hui inquiets du nouveau système de financement. Ils voient dans la réforme un risque de rencontrer un désintéressement et une perte d'initiatives en faveur du PPPW, sachant que l'administration du patrimoine est régulièrement sollicitée par des ASBL, associations de fait, bénéficiaires privés, qui ont peu de moyens financiers. De plus, moins de dossiers à traiter signifieraient un manque de débouchés pour le secteur des artisans restaurateurs spécialisés et des petites entreprises locales.
Madame la Ministre a-t-elle été sollicitée par les acteurs du patrimoine concernant les craintes exprimées ?
Ont-ils été consultés lors de la préparation de la réforme du CoPaT ? Si oui, pourquoi ne pas avoir suivi leurs demandes ?