L'optimisation de l'autonomie fiscale régionale
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 114 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/03/2024
- de DI MATTIA Michel
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
De ce point de vue, elles n'ont pas encore eu l'occasion de véritablement déployer leur autonomie fiscale par manque de leviers d'incitation. En effet, l'intérêt des Régions à ajuster leur politique fiscale pour favoriser des objectifs économiques ou sociaux propres peut être limité par le fait que les bénéfices de ces mesures reviennent principalement au Fédéral. Cette asymétrie d'incitation peut donc freiner les initiatives fiscales des Régions.
Dans quelle mesure les entités régionales ont-elles été consultées dans les décisions fédérales concernant la réforme fiscale, notamment en ce qui concerne les modifications de l'impôt et la répartition des bénéfices fiscaux entre le niveau fédéral et les Régions, concernant les centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques ?
Au sein de la concertation intrafédérale sur cette réforme, existe-t-il des initiatives de coopération entre entités régionales, pour promouvoir une utilisation plus efficace de l'autonomie fiscale et tenter de coordonner des politiques qui bénéficieraient plus largement à celles-ci ?
Réponse du 26/03/2024
- de DOLIMONT Adrien
Le montant de ces additionnels est exactement de 33,257.
L'autonomie fiscale régionale intervient donc à un stade où l’impôt des personnes physiques a déjà été calculé selon les règles du Code des impôts sur les revenus (CIR92) qui demeure dans les compétences de l’autorité fédérale.
Une réforme fiscale fédérale peut, dès lors, avoir une influence sur l’impôt État réduit qui constitue la base de calcul de l’impôt des personnes physiques régional.
Toutefois, il est important de rappeler que l’article 1er ter de la Loi spéciale de financement de 1989 impose une concertation sur la politique fiscale menée par les différentes composantes de l’État fédéral et en particulier au regard du concept de loyauté fédéral.
Le projet de réforme du Ministre fédéral des Finances n’a pas abouti et a surtout fait beaucoup parler de lui avant même une première lecture au Gouvernement fédéral.
Elle n’a donc pas nécessité une mise à l’ordre du jour du Comité de concertation.
Mais je confirme avoir envoyé des courriers au Ministre fédéral des Finances dès janvier 2023 comme déjà expliqué dans diverses réponses à des questions parlementaires, pour lui faire part des inquiétudes de la Région wallonne et préciser que la Région défendrait ses intérêts le cas échéant. Il ne s’agissait pas de critiquer le fond de la réforme, mais de faire valoir les intérêts financiers de la Région.
Concernant la concertation intrarégionale, elle ne me semble pas nécessaire d’un point de vue formel lorsqu’elle n’est pas requise.
Notamment parce que chaque région peut de manière autonome prévoir des réductions ou crédits d’impôts dans les matières qui relèvent de ses compétences matérielles.
Nous sommes ainsi pleinement compétents pour adapter le chèque habitât, pour prendre un exemple de dispositif fiscal jouant sur la part IPP régionale.
Un avis de faisabilité technique serait alors néanmoins demandé à l’État fédéral pour s’assurer qu’il puisse exercer correctement le service de l’impôt.
Ceci n’empêche que de nombreux contacts informels, en direct ou dans des forums dédiés, ont bien lieu entre les 3 régions afin de se tenir mutuellement au courant des évolutions envisagées des différentes fiscalités régionales.
Il me semble cependant qu’à l’avenir, une concertation formelle entre Régions sera bien entendu nécessaire si des accords se concluent pour régionaliser davantage l’impôt des personnes physiques.