L'aboutissement de l'avant-projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 117 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/03/2024
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Ce décret vise à répondre à une série d'observations de la Cour des comptes et s'inscrit dans le rattrapage du retard de la Wallonie dans le respect des règles en matière de certification. Il entend aussi implémenter un certain nombre d'orientations définies par le Gouvernement pour assurer la soutenabilité des finances publiques de la Wallonie.
Un travail est aussi mené en parallèle pour assurer l'adoption des arrêtés manquants pour l'exécution complète du décret du 15 décembre 2011.
Monsieur le Ministre avait également annoncé un décret qui consoliderait dans le droit wallon un certain nombre de cavaliers budgétaires repris chaque année dans le décret budgétaire, afin de répondre ici aussi aux demandes de la Cour des comptes.
Je suppose qu’il a reçu l'avis du Conseil d'État sur l'avant-projet de décret WBFin.
Quels sont les éléments significatifs de cet avis qui appellent éventuellement des adaptations ou des approfondissements juridiques ?
Ce texte rencontre-t-il d'autres difficultés ?
Faut-il s'inquiéter de ce que le Gouvernement n'a pas encore adopté le projet de décret en dernière lecture ?
Le décret donnant une base pérenne à une série de cavaliers budgétaires est-il inscrit dans le même calendrier ?
Réponse du 26/03/2024
- de DOLIMONT Adrien
Pour sa parfaite information, le Conseil d’État, saisi le 19 janvier, a rendu son avis le 20 mars, compte tenu de l’engorgement qu’enregistre actuellement sa Section de Législation.
Cet avis ne contient pas d’éléments qui appellent à des adaptations fondamentales ou autres approfondissements juridiques.
Les différents documents composant le dossier seront dès lors à sa disposition dans les prochaines heures, et nous aurons l’occasion d’en disserter ensemble lors de la commission du Budget du 8 avril prochain.
Venons-en aux avant-projets de décret-programme.
Ils ont été adoptés en deuxième lecture par le Gouvernement en date du 1er février 2024. La demande d’avis au Conseil d’État a été adressée le lendemain du passage en 2e lecture en date du 2 février 2024. Les avant-projets de décret-programme ne suivront pas le même calendrier que le décret WBFIN, étant donné que nous sommes en attente de l’avis du Conseil d’État pour déposer le dossier en 3e lecture. À ce jour, l’avis du Conseil d’État n’a pas encore réceptionné.
Soucieux de répondre à la demande récurrente des parlementaires au sujet de la pratique des cavaliers budgétaires, je compte néanmoins poursuivre ce projet qui participera à alléger les décrets budgétaires d’un nombre important de ces dispositions. Je compte donc le faire adopter en dernière lecture par le Gouvernement dès que je disposerai de l’avis du Conseil d’État pour l’envoyer au Parlement. Compte tenu des délais et du calendrier de fin de législature, je ne peux lui assurer que nous aurons l’occasion d’en débattre. Le texte sera alors à la disposition des membres de la nouvelle assemblée qui pourront faire évoluer le texte dont la portée politique est réduite ; toutes les dispositions y inclues existants déjà.