La nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments (PEB)

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 566 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/03/2024

  • de LOMBA Eric
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le Parlement européen a adopté la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments. Selon la Commission européenne, la révision de cette directive constitue la dernière pièce du puzzle nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques européens. Les bâtiments représentent en effet 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre. 75 % des bâtiments en Europe affichent une mauvaise performance énergétique.
  
  La Commission introduit des objectifs intermédiaires et des outils spécifiques visant à augmenter le rythme de rénovation. Cette directive impose des standards minimums de performance énergétique dans les bâtiments. Pour les bâtiments résidentiels, chaque État membre devra définir une trajectoire pour réduire la consommation d'énergie de 20 % d'ici 2035 par rapport à 2020.
  
  Les États membres pourront choisir les outils qu'ils utiliseront pour réaliser ces économies. Il ne sera plus permis, à partir du 1er janvier 2025, d'accorder des subventions pour des chaudières alimentées par du combustible fossile.
  
  Les États membres devront élaborer des politiques et des mesures en vue d'éliminer complètement les chaudières au combustible fossile existantes d'ici 2040.
  
  Bien que nous soyons en fin de législature, je souhaiterais tout de même avoir l’avis de Monsieur le Ministre sur comment cette directive sera implémentée en Wallonie ?
  
  Comment ces politiques seront-elles assorties de soutiens aux ménages les plus vulnérables ? Comment cet objectif, aussi noble soit-il, n'entraînera-t-il pas des conséquences sociales pour les moins nantis ?

• Réponse du 27/03/2024

  • de HENRY Philippe
  Le Parlement et la Commission européens sont effectivement en cours de validation d’une nouvelle directive PEB, la quatrième. Celle-ci devrait, selon toute vraisemblance, être publiée avant l’été, de sorte qu’elle devrait être transposée dans le courant du premier semestre 2026 (le délai de transposition serait de 24 mois). Mon administration analyse actuellement le contenu de ce projet de Directive européenne. Elle devrait pouvoir bientôt nous faire une présentation sur les éléments essentiels de son contenu. Pour les travaux législatifs à proprement parler, le planning de transposition proposé par l’Administration prévoit une présentation d’un premier projet de Décret au second semestre 2024.
  
  Comme l’honorable membre le voit, la nouvelle équipe gouvernementale devra s’y atteler dès son entrée en fonction.
  
  Cette nouvelle directive contiendra des obligations de rénovation, imposant à des échéances déterminées, de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments. Le Plan Air Climat Énergie avait déjà anticipé ces règles en édictant des obligations de rénovation fixées sur base des labels des bâtiments, à des échéances déterminées en considération des évènements liés à leur statut. J’envisage ici une vente, une mise en location ou encore tout autre changement de propriété sur le bien.
  
  Il est prévu de mettre en œuvre ces obligations via l’adoption d’un décret et d’un arrêté d’exécution, dont l’objet est de fixer les premières échéances de ce plan global. Les systèmes de soutien, tels qu’on les connait via les primes ou les rénopacks notamment, permettent de soutenir les ménages dans leur rénovation pour atteindre ces premiers niveaux.
  
  Ainsi, les échéances suivantes devront donc être fixées par le futur Gouvernement, sur base du Plan et des règles fixées par la nouvelle directive PEB.
  
  En ce qui concerne l’interdiction d’installer des appareils ayant recours à des énergies fossiles, un premier pas a été franchi par le Gouvernement en interdisant d’abord le subventionnement de systèmes au charbon dans le cadre de l’aide MEBAR. Un second est sur le point d’être réalisé, par l’interdiction d’installer, dans les bâtiments neufs à partir de 2025, des appareils recourant au mazout ou au charbon. Il s’agit là encore d’une mesure prévue par le PACE et qui est en cours de 2e lecture.
  
  Enfin, en Wallonie, depuis 2019, plus aucune prime à la rénovation énergétique n’est octroyée pour des dispositifs fonctionnant avec des énergies fossiles. Les primes sont en effet octroyées uniquement pour les dispositifs de chauffage à combustible biomasse, les pompes à chaleur et les chauffe-eaux solaires.