La réforme du marché européen de l'énergie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 569 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/03/2024
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cet accord prévoit plusieurs volets, comme par exemple l'introduction des contrats d'écart compensatoire pour les installations de production d'électricité provenant de sources renouvelables et des mesures en cas de crise des prix de l'énergie, avec des critères spécifiques définis pour déclarer une crise en lien avec les prix de gros de l'électricité. Les États membres auront la possibilité de réduire les prix de l'électricité des consommateurs vulnérables et une définition de la précarité énergétique sera donnée.
La crise énergétique que nous avons connue doit nous inciter à prendre des mesures pour ne plus revivre cette période. Indépendamment des différents niveaux de pouvoirs, nous devons agir, nous poser les bonnes questions et réfléchir à un autre modèle.
Dans l'attente du vote final, pour ce qui est de ses leviers, Monsieur le Ministre a-t-il déjà pris des mesures ou réfléchi à une meilleure façon de soutenir la production de l'énergie renouvelable ? Le mécanisme en vigueur ne devrait-il pas être simplifié afin de soutenir les producteurs de manière plus juste ?
Pour ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique, pourrait-il me dire ce que contient l'accord européen ?
Comment compte-t-il à l'avenir protéger les citoyens en cas d'une nouvelle flambée des prix de l'énergie ?
Réponse du 27/03/2024
- de HENRY Philippe
En ce qui concerne le soutien à la production d’électricité renouvelable, nous devons faire évoluer l’actuel mécanisme dans un horizon de 5 ans et le futur mécanisme de soutien devra permettre à la Wallonie d’atteindre ses objectifs de production d’électricité verte de la manière la plus efficiente possible. Un marché a été lancé pour explorer les possibilités pour le futur mécanisme de soutien, dont le mode de financement devra également être le plus équitable possible.
En ce qui concerne la précarité énergétique, les modifications apportées à l'organisation du marché de l'électricité devraient faire en sorte que les avantages découlant du déploiement croissant de l'électricité renouvelable, et de la transition énergétique dans son ensemble, profitent davantage aux consommateurs, y compris les plus vulnérables, et, en fin de compte, les protègent des crises énergétiques et permettent d'éviter que davantage de clients résidentiels ne soient pris au piège de la précarité énergétique.
Le premier aspect porte sur le partage d'énergie qui pourrait créer de la résilience aux effets de l'augmentation et de la volatilité des prix du marché de gros sur les factures d'énergie des consommateurs, autonomiser un groupe plus élargi de consommateurs qui, autrement, n'ont pas la possibilité de devenir des clients actifs en raison de contraintes financières ou spatiales, tels que les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique, et conduire à une utilisation accrue des énergies renouvelables en mobilisant des investissements privés supplémentaires et en diversifiant les modes de rémunération.
Le deuxième axe prévoit que les États membres veillent à ce que les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique soient totalement protégés contre les interruptions de fourniture d'électricité, en prenant les mesures appropriées, y compris l'interdiction des interruptions ou d'autres mesures équivalentes.
Un troisième axe, permettrait aux états membres, au titre de la présente directive, d'établir des prix réglementés, y compris inférieurs au prix de revient, pour les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique, y compris des prestations à prix inférieur au prix de revient, et, à titre de mesure transitoire, pour les clients résidentiels et les microentreprises, qu'il y ait ou non une crise des prix de l'électricité.
Grâce aux travaux parlementaires sur le décret juge de paix, nous disposons déjà d’un cadre légal qui interdit les coupures durant la période hivernale, et qui permet au Gouvernement de prolonger cette période en cas de besoin. Au vu de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur le dispositif de client protégé conjoncturel, nous ne pourrons plus nous appuyer sur l’octroi du tarif social fédéral au niveau de la Région. Des échanges avec les autorités fédérales seront indispensables dans le cadre de la transposition du nouveau cadre européen pour articuler adéquatement les mesures de protection.