L’analyse de l’écoulement des eaux polluées dans le cadre des demandes de permis

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 364 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/03/2024

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  J'interroge Madame la Ministre dans le cadre d'un permis d'urbanisme délivré pour la construction d'un quartier sur le Haut de Pesche à la rue de Signy dépourvue d'égouttage public, en zone d'assainissement autonome, avec un sol géologique particulier.
  
  De nombreux riverains s'étonnent que la problématique de l'égouttage et de l'écoulement des eaux n'ait pas été prise plus en compte, car à leur estime, juste à côté de cette zone, en aval, se situe une galerie souterraine drainante-captante de 150 ans (il s'agit d'un ancien captage d'eau qui est un projet communal datant d'environ 1880) dont l'eau fait déjà l'objet de certaines pollutions.
  
  À l'appui de leur analyse, ces riverains ont déposé une étude hydrogéologique afin de relever la présence de cette galerie souterraine présentant un écoulement d'eau permanent servant à un drainage de l'aquifère gréseux, dont l'eau est collectée au sein d'un ouvrage souterrain situé en aval de la galerie.
  
  Cette galerie n'est pas protégée mais sera vite polluée par l'eau de ruissellement, qui ruisselle de manière trop rapide à travers le sol très perméable. L'étude résume les meilleures options d'assainissement à mettre en œuvre et qui ne l'ont pas été. Je note par exemple :
  - la collecte des rejets par une infrastructure collective (transition vers un régime d'assainissement collectif) ;
  - la mise en œuvre de systèmes d'épuration extensifs (lagunage), limitant les risques de pollution résiduelle de l'eau épurée ;
  - favoriser un rejet final et une infiltration à faible profondeur, maximisant le temps d'infiltration et l'épuration complémentaire par le sol. La mise en œuvre d'un ouvrage de surface (bassin d'infiltration) ou d'un tertre d'infiltration peut être des solutions adéquates ;
  - assurer une infiltration diffuse et homogène, afin d'éviter que l'ensemble des eaux épurées ne s'infiltrent au droit des premiers mètres du système d'infiltration (dans le cas d'un drain) ;
  - exclure un rejet par puits perdus qui augmenteraient la vitesse de transfert vers la nappe.
  
  Madame la Ministre est-elle au fait de cette problématique ?
  
  Quelle alternative est régulièrement appliquée dans le cadre des permis afin d'éviter toute pollution de l'eau souterraine ?
  
  Existe-t-il dans le cadre de l'examen d'une demande de permis un examen des contraintes géotechniques liées à la perméabilité du terrain ou de la nappe à proximité ? La haute perméabilité du sol également ?