Le nombre de demandes et d’octrois de permis d’urbanisme depuis 2023

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 400 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/03/2024

  • de DISABATO Manu
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer combien de permis d'urbanisme ont été demandés depuis 2023 ?
  
  Peut-il préciser les demandes et octrois qui ont été effectués par catégorie de territoire (logement, zones mixtes, zones industrielles) pour chaque commune et pour chaque sous-région par commune ?
  
  Quels constats dresse-t-il par rapport aux autres années depuis le début de cette législature ?

• Réponse du 18/04/2024 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  L'honorable membre trouvera, en annexe, réponse à ses questions.