Le paiement échelonné des amendes transactionnelles prévues par le Code du Développement territorial (CoDT)

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 407 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/03/2024

  • de MATHIEUX Françoise
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Les amendes transactionnelles fixées à l'article R.VII.19-1 du CoDT doivent-elles être payées en une seule fois ou les contrevenants peuvent-ils proposer des plans d'apurement ?
  
  À titre d'exemple, je pense à un immeuble composé de plusieurs appartements. Si l'immeuble est en situation d'infraction, le contrevenant pourrait-il étaler le paiement de l'amende en le payant au fur et à mesure des ventes des différents lots ou des loyers résultants de la location de certains appartements ?
  
  Cela nécessite que le permis de régularisation soit obtenu avant le paiement de l'amende.
  
  Est-ce envisageable de délivrer le permis sous la condition suspensive du paiement de l'amende ?

• Réponse du 15/04/2024

  • de BORSUS Willy
  L’article D.VII.18, § 3, alinéa 3, modifié par le décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, publié au Moniteur du 7 mars 2024 et entré en vigueur le 1er avril 2024, dispose que les effets du permis de régularisation sont suspendus jusqu’à la date du paiement total du montant de la transaction.
  
  L’article D.VII.20, § 1er, alinéa 3, du CoDT également modifié par le décret du 13 décembre 2023, quant à lui, prévoit « qu’à défaut de paiement de la transaction dans les six mois de la demande de l’autorité au contrevenant, le permis est périmé ou l’appréciation contenue dans le certificat d’urbanisme n° 2 n’est plus valable. Cette durée peut être portée à dix-huit mois maximum, avec un échelonnement des paiements, à la demande du contrevenant ».