La création de logements publics et sociaux

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 203 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/03/2024

  • de DISABATO Manu
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Déclaration de politique régionale précise que « le Gouvernement entend aboutir, durant la législature, à un accroissement net de 12 000 logements publics au service des ménages : 3 000 nouveaux logements, 6 000 pris en gestion par les agences immobilières sociales (AIS), 3 000 logements publics vides rénovés selon les critères les plus stricts. » Il est également prévu que « le Gouvernement déploie à cette fin une série de leviers », dont la construction et la rénovation du logement public et la lutte contre les logements inoccupés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire l'état des lieux sur la politique de création et de rénovation de logement à ce jour ?
  
  Combien de logements publics et sociaux ont été créés depuis 2023 (pour les chiffres les plus récents dont il dispose, du moins) en Wallonie ?
  
  Combien de logements publics et sociaux ont été rénovés en Wallonie dans cette même période ?
  
  Quelle est l'évolution du nombre de logements inoccupés durant cette période pour chaque commune et pour chaque sous-région par commune ?
  
  Peut-il préciser le nombre de logements créés par année et pour chaque commune et pour chaque sous-région par commune ?
  
  Peut-il préciser le nombre de logements rénovés par année, pour chaque commune et pour chaque sous-région par commune ?
  
  Quels constats dresse-t-il sur l'évolution par rapport aux années précédentes de cette mandature ?

• Réponse du 18/04/2024 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  Cette question qu’elle me donne l’occasion de proposer une vue plus globale précisant, par commune et pour les années 2016 à 2023, les éléments suivants :
  1) Le nombre de logements inscrits à un programme de rénovation du patrimoine ;
  2) Le nombre de logements dont les travaux ont été réceptionnés ;
  3) Le nombre de nouveaux logements inscrits à un programme de création de logements d’utilité publique ;
  4) Le nombre de nouveaux logements réceptionnés ;
  5) Le nombre de logements inoccupés (où sont distingués les logements louables et non-louables).
  
  En annexe, deux fichiers (SWL Inoccupés et SWL Logements programmés et réceptionnés) compilant les données relatives à ces éléments. J’attire l’attention sur le fait que les valeurs sont établies sur la base de l’année-programme.
  
  Ainsi, par exemple, trouvera-t-on pour l’année 2020 à la fois le nombre de logements inscrits au plan Réno et le nombre de logements inscrits au plan de sécurisation et d’embellissement ; il peut donc s’agir des mêmes logements bénéficiant d’une rénovation ou de travaux de sécurisation/embellissement.
  
  D’autre part, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, 309 logements d’utilité publique ont été créés dans le cadre des ancrages communaux.
  
  Les subsides régionaux ont ainsi permis de créer 153 logements sociaux, 60 logements d’insertion et 96 logements de transit.
  
  Pour le détail par année, par type d’opération, par commune et par province, il est renvoyé au tableau en annexe (TLPE Logements créés 2016-2023).
  
  Afin de permettre une comparaison sur plusieurs années, le tableau détaille le nombre de logements construits et rénovés dans le cadre des ancrages communaux, par commune et par province, depuis 2016.
  
  De plus, durant cette législature, un programme de création de logements d’utilité publique par le biais de partenariats public-privé a été initié (Programme 243 du PRW). L’objectif de ce programme est de créer au minimum quelques 950 logements d’utilité publique locatifs de tous types et 1.500 logements « abordables » acquisitifs.
  
  A ce jour, les 2 premières sélections de projets, qui ont été approuvées par le Gouvernement wallon en dates des 14 décembre 2023 et 14 février 2024, ont permis l’acquisition de 559 logements ainsi que la valorisation de 46 terrains qui permettront, au minimum, la construction de 1.274 logements. Une troisième sélection de projets sera proposée au prochain Gouvernement en vue de son approbation.
  
  En ce qui concerne la lutte contre les logements inoccupés, des mesures ont déjà été initiées afin de palier à cette problématique sur les logements privés.
  
  Par ailleurs, la Société Wallonne du Logement (SWL) a mis en place un outil de monitoring permettant de gérer, en temps réel, les logements inoccupés au sein des Sociétés de Logement de Service Public (SLSP). Cet outil permettra de d’élaborer un plan stratégique sur la gestion de remise en état locatif des logements publics inoccupés au sein des SLSP.
  
  En conclusion, il est important de souligner que les nombreux programmes qui ont été initiés durant cette législature permettent de dresser un bilan positif tant sur la rénovation que la sur création des logements publics et d’utilité publique en Wallonie.