L'individualisation des consommations d'eau dans les centres d'activités économiques
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 368 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/03/2024
- de LEPINE Jean-Pierre
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, l'article D.197 du Code de l'Eau prévoit que « chaque raccordement est muni d'au moins un compteur. Dans le cas d'un nouveau raccordement, un compteur est placé afin de comptabiliser de manière individualisée la consommation de chaque logement, activité commerciale ou bâtiment. Si le raccordement est équipé de plus d'un compteur, un compteur supplémentaire est placé pour l'enregistrement des consommations communes.
Dans le cas d'une modification d'un raccordement existant, l'adaptation du nombre de compteurs est à charge du demandeur. Le branchement des installations intérieures à chaque compteur est à charge du ou des propriétaires.
Le Gouvernement détermine les conditions d'implantation du raccordement qui s'imposent au distributeur, ainsi que les dispositions d'ordre technique assurant les normes de protection des installations. Il peut également déterminer les conditions de réalisation et d'utilisation des installations intérieures privées des usagers et des propriétaires. »
Madame la Ministre avait alors répondu que c'est bien la mise à disposition d'un espace de « coworking » qui constitue l'activité commerciale et que donc il n'y a en principe qu'un seul compteur. Il revient au bailleur de repartir comme il le souhaite les frais relatifs à la consommation d'eau entre les différents usagers de l'espace.
La question se pose également dans le cadre du développement de centres d'activités économiques tel que le LégiaPark à Liège. Ces centres d'activités ou « business center » mettent en location des espaces mixtes (en vue d'y installer des bureaux, des laboratoires, des unités de production…) et met à disposition des espaces communautaires (salles de réunions, espaces détente, vestiaires, sanitaires, welcome desk,....).
La question de l'individualisation des consommations imposé par l'article D.197 du Code de l'Eau se pose dès lors également dans ce type de centres.
La réponse de Madame la Ministre dans le cadre des espaces de « coworking » est-elle transposable à ces centres d'activités, à savoir la pose d'un seul compteur par centre, avec répartition par la suite par le bailleur des frais relatifs à la consommation d'eau entre les différents usagers ?