La modification des arrêtés portant création d'une cellule fiscale et d'une cellule de suivi des financements alternatifs.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 85 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 22/02/2007

  • de CHERON Marcel
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  Le Gouvernement wallon a adopté, en date du 1er février 2007, un arrêté modifiant l'arrêté portant création d'une cellule fiscale, ainsi que l'arrêté portant création d'une cellule de suivi des financements alternatifs.
  
  Je souhaite demander à Monsieur le Ministre quel est le contenu et quels sont les motifs de ces modifications.
  
  Je souhaite également demander à Monsieur le Ministre si ces arrêtés ont été soumis à la négociation au sein du Comité de secteur XVI et à l'avis du Conseil d'Etat.