L'accès du bétail aux cours d'eau et la protection de ceux-ci
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 374 (2023-2024) 1
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Question écrite du 27/03/2024
- de WITSEL Thierry
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cependant certains environnementalistes s'inquiètent. Selon eux, il faut laisser des possibilités d'aménagements d'accès au cours d'eau pour le bétail, mais cela doit se faire à certaines conditions et celles-ci doivent être bien encadrées.
Même si les conditions à respecter seront précisément décrites, il n'y aura pas de contrôle ou d'encadrement technique avant leur mise en œuvre. Or les aménagements réalisés sur les berges ne sont pas anodins, mais le contrôle ne pourra se faire que lorsque les dégâts seront faits, s'il y en a. Même s'il y aura la possibilité de sanctionner, il sera trop tard.
Nous n'avons pas encore atteint le bon état écologique de nos masses d'eau et l'accès au bétail représente encore un certain pourcentage des dégradations observées. S'il est évidemment nécessaire d'assouplir certaines règles pour aider nos agriculteurs, il est aussi important d'encadrer l'autorisation et la réalisation de ces aménagements afin que ceux-ci ne nuisent pas au bon état écologique de nos cours d'eau.
Comment encadrer au mieux ces aménagements ?
Comment mettre en place une solution simple qui ne léserait pas nos cours d'eau ?
Quelle alternative peut-elle proposer ?
Réponse du 03/04/2024
- de TELLIER Céline
C’est d’ailleurs dans cet objectif que j’ai imposé que depuis le 1er janvier 2023, que les terres situées en bordure d'un cours d'eau non navigable à ciel ouvert et servant de pâture, soient clôturées de manière à empêcher, durant toute l'année, l'accès du bétail au cours d'eau, en application de l’article D.42-1 du Code de l’Eau. Cette obligation fait suite à l’interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau non navigables remontant au 1er janvier 1973 pour laquelle des dérogations - parfois beaucoup trop larges - avaient été octroyées pour le territoire de certaines anciennes communes. Cette législation est donc majeure pour protéger nos cours d’eau et je maintiens bien entendu la nécessité de celle-ci sur le plan environnemental.
Complémentairement, en réponse aux demandes du secteur agricole, mais aussi eu égard aux nécessités d’accès à l’eau pour le bétail en période de canicule (et l’on sait qu’elles sont de plus en plus fréquentes vu les dérèglements climatiques), il est prévu d’autoriser des aménagements cadrés d’accès à l’eau sur une longueur de 4 mètres.
C’est une disposition pragmatique qui maintient l’essentiel de l’ambitieuse mesure mise en place à l’échelle de la région.
La modification décrétale nécessaire à ce niveau a été élaborée en concertation étroite avec les représentants du secteur agricole, mais en prenant en compte également les avis des différents acteurs de terrain assurant le suivi de l’aménagement des berges que sont les contrats rivières, les agents du DNF, du DPC… Tenant compte de l’expérience de ces acteurs et afin d’assurer la protection de nos cours d’eau, les agriculteurs sont tenus de respecter un certain nombre de critères d’aménagement permettant de minimiser les incidences environnementales et la dégradation des berges. Les aménagements doivent être mis en place de manière à ce que les animaux ne puissent entrer et traverser le cours d’eau et à limiter les apports de déjections animales.
À partir de 2025, ils seront tenus de déclarer dans la déclaration de superficie le nombre d’aménagements mis en place par parcelle. Il s’agira d’un système simple de déclaration, mais en cas de non-respect des conditions d’aménagements ou de non-entretien dans le temps, l’octroi de la dérogation ne sera plus accordé.
De plus, il est prévu que les dérogations ne soient pas applicables dans une série de zones protégées faisant déjà l’objet d’une législation propre comme les zones Natura 2000, les zones de baignade et les masses d’eau à enjeux spécifiques, entre autres. Ces zones font en effet l’objet d’un suivi de longue date vu leurs importances stratégiques pour le maintien de la qualité des masses d’eau.
S’il est permis à l’agriculteur de mettre en place un aménagement sur 4 m, la mise en place de solutions alternatives existantes sera et restera vivement encouragée. Cela concerne notamment la mise en place de pompes à museau, d’installations par écoulement gravitaire ou encore la mise en place de mares au sein de la parcelle. Ces techniques, qui fonctionnent et qui ont des impacts très limités sur nos ressources en eau, sont déjà mises en place avec succès par une partie de nos éleveurs wallons.
Finalement, en cas de constatation de dégradation de la qualité des masses d’eau et qu’un lien sera clairement établi avec l’octroi de la dérogation, l’accès du bétail au cours d’eau sera interdit.
Comme l’honorable membre le constate, la dérogation qui sera proposée à travers ce décret répond à une demande forte des agriculteurs, mais sa mise en œuvre a été réfléchie avec le secteur de manière à assurer la praticabilité de la mesure, en tenant compte des retours des organisations environnementales et sans porter atteinte à la qualité des masses d’eau, c’est fondamental.