L'assurance multirisque climatique en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 409 (2023-2024) 1
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Question écrite du 27/03/2024
- de FLORENT Jean-Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
- la coexistence d'un système assurantiel volontaire et d'un fonds des calamités qui continuerait à être mobilisé lors de dégâts plus importants implique des coûts pour la Région nettement plus importants. Le Gouvernement est-il prêt à dégager ces moyens supplémentaires ? Quelles sommes sont prévues annuellement ?
- la meilleure réactivité de l'indemnisation dépend de la qualité et de la finesse de la récolte des données. À ce titre, nous avons deux approches très différentes entre la France (indice Airbus tant pour les prairies que les récoltes) et le Grand-Duché de Luxembourg (récolte de données pluviométriques dispersée sur le territoire). Quel sera le modèle choisi par la Région ? Quelle progressivité est visée pour sa mise en place ?
- l'un des enjeux sera de s'assurer que le système choisi ne conduise pas à éluder ou retarder la nécessaire adaptation des pratiques agricoles. Le but ne peut pas être d'avoir un sinistre grave chaque année qui serait couvert par l'assurance multirisque. Comment Monsieur le Ministre intègre-t-il le projet d'assurances multirisques à un plan global et cohérent d'adaptation de notre agriculture ?
Où en est le projet d'assurance multirisque en Wallonie ?
Quelle forme a-t-il à ce jour et quand pourrait-il être lancé ?
Réponse du 10/04/2024
- de BORSUS Willy
Comme je l’ai déjà indiqué, je me suis engagé à attendre les conclusions du travail de la Commission avant d’aller plus loin dans ce dossier.
La Commission remettra son rapport après le 9 avril à la suite des auditions. Les conclusions de la Commission permettront probablement d’apporter un nouvel éclairage sur l’organisation du dispositif. Le cas échant, mon administration réalisera une nouvelle évaluation budgétaire de celui-ci.
En effet, l’analyse budgétaire précise demandée à mon administration et présentée à cette Commission nous a montré que les budgets qui devraient être alloués au système assurantiel ne vont pas entrainer une diminution des engagements budgétaires de la Région wallonne par rapport au système actuel du fonds des calamités agricoles. Ce serait même le contraire. Par ailleurs, ce système devrait, le cas échéant, encore faire l’objet de discussion avec le secteur des assurances et le monde agricole. Ils doivent être pleinement consultés et intégrés dans le processus.
En ce qui concerne l’estimation des dégâts en Wallonie, le projet « Sunshine », mis en route via la PRW, permettra d’estimer les pertes de production par parcelle de prairie (dans le même esprit que le système Airbus en France). Le prototype de l’outil sera disponible en avril 2025. La possibilité de développer un outil pour les autres types de culture sera alors également étudiée et budgétisée.
La mise en œuvre éventuelle du système assurantiel exigerait la rédaction d’un arrêté du Gouvernement wallon et la mise en place d’outils informatiques permettant la gestion des subventions et l’échange d’informations avec les différentes parties prenantes.