Le problème d'accès au passeport Drive pour les apprenants en alternance
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 410 (2023-2024) 1
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Question écrite du 27/03/2024
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il me revient que le fonctionnement pour l'accès au passeport drive pour les apprenants en alternance pourrait poser problème, puisque certaines personnes se voient demander d'effectuer plusieurs mois de stage avant de disposer des informations et de l'accès concernant le passeport drive. Or, durant ces mois de stage, il est déjà souvent nécessaire de disposer du permis et de nombreuses personnes décident donc de commencer leur formation théorique de leur côté, sans pour autant disposer de moyens financiers conséquents, dans le but de disposer déjà au minimum du permis provisoire, et dans l'espoir de passer le pratique via l'action passeport drive.
Malheureusement, certaines institutions de formation refusent l'activation du passeport drive pour les apprenants qui ont commencé les démarches de leur côté et on se retrouve donc dans un cercle sans fin, puisque le permis est souvent nécessaire pour le stage.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ? Une institution peut-elle effectivement refuser d'octroyer le passeport drive pour le permis pratique si un apprenant a commencé les démarches théoriques de son côté ?
L'administration ou les organes compétents n'auraient-ils pas dû indiquer aux apprenants l'ensemble des informations pour qu'ils sachent ce qu'il en est et agissent en connaissance de cause ?
Prévoit-il de changer cette situation injuste, puisque « la pratique » coûte plus cher que « le théorique », mais surtout puisqu'il est à mon sens paradoxal, et c'est un euphémisme, et tout à fait non justifié de pénaliser les apprenants qui ont démarré une démarche par rapport à ceux qui n'ont pas démarré de démarche ?
Réponse du 10/04/2024
- de BORSUS Willy
Pour bénéficier de ce chèque, l’apprenant doit remplir plusieurs conditions liées à la formation en alternance, d’une part, et à son âge, son lieu de résidence et aux démarches en cours, d’autre part.
Je rappelle en synthèse les conditions qui sont reprises dans le décret budgétaire pour l’année 2024 à l’article 195.
L’apprenant doit :
- être inscrit dans une formation menant à des métiers en pénurie et critiques dans les secteurs de la construction, du bois et de l’électrotechnique ;
- avoir cumulé une durée minimale d’alternance de trois mois entre le 1er septembre et le 30 novembre de l’année suivante et être en alternance au moment de l’introduction de la demande de formation au permis de conduire ;
- pour le permis B (voiture), il faut être âgé de 17 ans pour suivre la formation théorique ; pour le permis cyclomoteur AM), il faut être âgé de 15 ans et 9 mois pour le suivi de la formation théorique et de 16 ans pour suivre la formation pratique.
Il est important de souligner que les apprenants qui ont commencé les démarches pour la partie théorique peuvent bénéficier du Passeport Drive pour la pratique, à condition bien sûr de réussir l'examen théorique et de ne pas entreprendre de démarches pour obtenir un permis provisoire de type filière libre.
De même, les apprenants peuvent entreprendre les démarches pour obtenir l'examen théorique en attendant de remplir les autres conditions pour bénéficier du Passeport Drive pour la partie pratique.
En revanche, un apprenant qui s’est déjà engagé par ailleurs ne pourra pas bénéficier du Passeport Drive. Deux cas de figure existent, l’apprenant déjà inscrit auprès d’une école de conduite agréée et qui a entamé une formation pratique et l’apprenant en possession d’un permis de conduire provisoire dans le cadre la « filière libre ».
Ces conditions d'octroi sont clairement définies dans les campagnes de communication et communiquées par les Référents IFAPME. La liste des écoles de conduite agréées auprès desquelles l’apprenant peut suivre la formation est établie par l’IFAPME sur la base d’un large appel à manifestation d’intérêts.
Le dispositif Passeport Drive rencontre un franc succès et répond à un réel besoin. La volonté a été de l’articuler étroitement à l’accrochage en formation et au parcours de formation en alternance.
L’IFAPME assure le monitoring de la mesure et une évaluation globale sera réalisée dans le cadre du Plan de Relance afin d’en mesurer l’impact et d’ajuster, s’il y a lieu, les conditions d’accès dans la perspective d’une poursuite éventuelle de celle-ci.