Les nouvelles mesures de la Politique agricole commune (PAC) annoncées par la Commission européenne
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 413 (2023-2024) 1
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Question écrite du 27/03/2024
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Des modifications vont être apportées aux BCAE au niveau de leur flexibilité, et certaines d'entre elles seront redirigées vers les écorégimes. La Commission propose également de faire disparaître l'obligation des 4 % d'éléments non productifs pour chaque exploitation agricole européenne. On abandonne donc la contrainte au profit de l'incitation avec un droit aux primes pour les agriculteurs qui souhaitent malgré tout mettre en place des jachères. C'est une excellente nouvelle.
La Commission propose également que les États membres puissent décider de l'imposition des rotations ou non… À défaut de rotation, une diversification des cultures pourrait être imposée. Il y aura également davantage de latitude pour mettre en œuvre les obligations de couverture des sols, en dehors de la proposition de simplification administrative wallonne s'éloignant de l'agriculture de dates.
Enfin, il apparaît que les gouvernements pourront prévoir, à certaines conditions, d'exempter les exploitants agricoles de leurs obligations en matière de gestion des sols en pente et des couvertures des sols.
Comment Monsieur le Ministre accueille-t-il ces mesures de la Commission qui peuvent s'apparenter à une véritable volte-face ?
Dans un communiqué de presse, il indiquait qu'il fallait avancer très rapidement dans la concrétisation des mesures annoncées. Quand les mesures de la Commission seront-elles appliquées ?
À quel moment le Gouvernement wallon sera-t-il saisi d'une demande de positionnement par rapport à la liberté octroyée par la Commission aux États membres pour les différentes mesures concernées ?
Quelles seront les BCAE dirigées vers les écorégimes ? Notre plan stratégique agricole wallon sera-t-il encore modifié en conséquence ?
Réponse du 10/04/2024
- de BORSUS Willy