Les schémas de développement locaux
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 414 (2023-2024) 1
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Question écrite du 27/03/2024
- de SCHONBRODT László
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les changements envisagés risquent malheureusement de précipiter l'urbanisation de ZAC ou d'autres espaces verts qui risqueraient de se retrouver protégés dans le nouveau schéma.
Que va mettre en place Monsieur le Ministre pour que les périodes de transition entre deux schémas locaux de développement ne se transforment pas en pression supplémentaire à la bétonisation ?
Que va-t-il mettre en place pour que chaque commune puisse développer de bons schémas locaux avec une vraie place pour la démocratie participative ?
Réponse du 18/04/2024
- de BORSUS Willy
Durant la période de 6 ans qui vient, ou tant que les communes ne les auront pas révisés, ces schémas continueront à s’appliquer aux schémas d’orientation locaux, aux guides, voire aux permis et aux certificats d’urbanisme n°2 en l’absence d’un schéma d’orientation local.
Pour les communes qui ne disposent pas d’un schéma de développement communal, le Code, en son article D.II.16, précise que le schéma de développement du territoire s’applique, à l’exception des centralités et des mesures guidant l’urbanisation, aux schémas d’orientation locaux, aux guides et, en cas d’absence d’un schéma d’orientation local, aux permis et certificats d’urbanisme n° 2.
Or, les objectifs et principes du schéma de développement du territoire (SDT) vont dans le sens de la réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation des terres et de la limitation de l’imperméabilisation des terres et non, comme le mentionne l'honorable membre, d’une « bétonisation » du territoire.
Nous ne manquons donc pas de balises pour gérer les demandes de permis qui interviendront dans les prochaines années.
En ce qui concerne plus précisément l’urbanisation des ZACC, celle-ci est subordonnée à l’adoption par le Conseil communal d’un schéma d’orientation local (SOL), outil qui est soumis à l’application des schémas d’échelle supérieure : SDT et SDC. L’élaboration de cet outil est accompagnée par mon Administration, qui veille également au respect des objectifs régionaux.
Je rappelle enfin qu’en son article premier, le Code stipule que l’objectif du développement territorial est d’assurer un développement durable et attractif du territoire dans le respect de l’optimisation spatiale qui vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation.
En termes de démocratie participative, la procédure d’élaboration d’un schéma de développement communal telle que fixée par le Code prévoit l’information et la consultation de la commission communale d’aménagement du territoire et de mobilité lors de l’évaluation environnementale et de l’enquête publique.
Par ailleurs, j’ai chargé l’Union des Villes et Communes de Wallonie de la rédaction de cahiers des charges type, à destination des communes, pour les marchés de service relatifs à l’élaboration d’un SDC thématique « optimisation spatiale » et SDC « complet ». Celui-ci propose d’associer un représentant de la commission communale d’aménagement du territoire et de mobilité au comité de suivi chargé d’accompagner d’un point de vue technique la commune et son auteur de projet lors de l’élaboration du dossier.
Enfin, si une commune souhaite organiser une consultation de sa population à un ou plusieurs stade(s) de la procédure, rien ne l’en empêche.