De la péremption du permis d'urbanisme.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 196 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 23/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  L'article 87 § 2 du CWATUP dispose qu'en principe le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n'ont pas été réalisés dans les 5 ans de son envoi.
  
  Une question s'impose. La réponse aura un impact pratique sur bon nombre de dossiers.
  
  S'agit-il d'un dispositif applicable à tout permis délivré quelque soit la date de la notification au demandeur ? Ou s'agit-il d'un dispositif applicable aux permis délivrés après son entrée en vigueur ?
  
  

• Réponse du 16/03/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'apporter à l'honorable Membre les précisions suivantes.
  
  Il a été jugé tant par l'ordonnance du 16 mars 1999 du Président du Tribunal de Première instance de Nivelles que par les arrêtés de la Cour d'Appel de Bruxelles des 23 novembre 1999 et 23 avril 2004 confirmant cette ordonnance, que l'article 87 du nouveau Code wallon est applicable non seulement aux permis d'urbanisme délivrés à dater de son entrée en vigueur - soit le 1er mars 1998 -, mais également aux effets non révolus des permis de bâtir délivrés avant cette date.