L’information donnée aux contribuables en cas de compensation fiscale

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 119 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/03/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Monsieur le Médiateur a évoqué, lors de son audition en Commission du budget et des infrastructures sportives le 25 mars 2024, la retenue sur un remboursement fiscal, pour cause de dette antérieure due à la Région. La retenue est compréhensible, mais l'absence d'information pose question.
  
  Il apparaît que l'administration compétente en matière fiscale aurait informé le Médiateur qu'une application informatique était développée pour produire une quittance et ainsi informer le contribuable du sort réservé au surplus.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si cette application est en fonctionnement aujourd'hui ?
  Sinon, dans quel délai pourra-t-elle être fonctionnelle ?

• Réponse du 18/04/2024

  • de DOLIMONT Adrien
  Avant de rembourser une note de crédit à un redevable, il est vérifié que celui-ci est en règle de toute dette auprès de l’administration fiscale wallonne.
  
  Dans le cas contraire, et sur base de l’article 52bis du décret du 06 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, les sommes ainsi disponibles sont imputées par le SPW Finances sur des droits encore ouverts.
  
  Jusqu’il y a peu, un avis d’imputation était envoyé automatiquement aux redevables l’informant de la destination finale de son versement.
  
  Toutefois, il s’est avéré que cet avis développé dans l’applicatif « Perefisc » (applicatif actuellement utilisé pour la perception et le recouvrement des taxes régionales) était peu clair pour le citoyen dès lors qu’une imputation était effectuée sur plusieurs dettes.
  
  Il a donc été décidé de ne plus envoyer l’avis automatiquement. Il est envoyé et rédigé manuellement dès lors que le redevable en émet le souhait. Vu la masse, il n’est en effet pas possible de procéder à un envoi manuel systématique.
  
  L’applicatif « Perefisc » sera remplacé par l’applicatif « Persée » début 2025.
  
  Dans ce cadre, l’administration est particulièrement attentive à la rédaction et au développement d’un nouvel avis d’imputation simple et clair pour l’ensemble des citoyens.
  
  Dès le début 2025 et la mise en production du nouvel applicatif « Persée », et dès qu’il y aura compensation fiscale, une information claire et complète sera donc envoyée automatiquement et systématiquement aux redevables concernés.