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Libéralisation de l'électricité et les finances communales.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 197 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 23/02/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
    Dans un communiqué de janvier 2007, l'UVCW tire la sonnette d'alarme parce que dans le contexte de la libéralisation de l'électricité, les communes perdent leur tarif préférentiel. Notre collègue M. Furlan vous a également interrogé sur la question.

    D'un autre côté, les communes sont contraintes non seulement à ce que leurs infrastructures fonctionnent mais aussi à assurer la sécurité publique via un éclairage public.

    L'UVCW estime le coût total pour l'ensemble des communes wallonne à environ 50 millions d'euros pour la seule année 2007.

    Déjà, elles se tournent vers leur grand financier qu'est la Région wallonne sollicitant un effort sur le plan du Fonds des communes.

    Monsieur le Ministre, confirmez-vous les estimations faites par l'UVCW ? A qui la responsabilité ?

    Pourquoi ne pas avoir négocié en tant que Ministre de l'Energie qu'après la libéralisation le tarif préférentiel soit maintenu ou rétabli ?

    Comment soutenez-vous les communes qui tentent - via un achat groupé - de diminuer le coût pour chacune d'elles ?