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Les conditions d'installation des indépendants à titre complémentaire

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 416 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/03/2024
    • de CLERSY Christophe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Beaucoup de citoyens souhaitent se lancer dans l'entrepreneuriat.

    Cependant, il est plus difficile pour les personnes arrivant à l'âge de la retraite de se lancer en tant qu'indépendant à titre complémentaire.

    Pour devenir indépendant complémentaire, il faut toutefois détenir un diplôme de gestion de base.

    Depuis le 1er janvier 2019, en Flandre, il n'y a pas besoin de diplômes spécifiques pour devenir indépendant à titre complémentaire. Avant cela, le diplôme de gestion d'entreprise était requis, comme toujours en Wallonie, ainsi qu'un certificat de compétence professionnelle pour certains métiers du secteur de la construction.

    Cette situation interpelle certains de nos concitoyens.

    Quelles mesures mettez-vous en place afin de faciliter l'accès au titre d'indépendant ?
  • Réponse du 18/04/2024
    • de BORSUS Willy
    Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement n’entend pas remettre en cause les exigences en matière de connaissances de base en gestion d’ici la fin de la législature, en ce compris pour les indépendants à titre complémentaire. Une telle suppression n’est en rien la panacée.

    Cette exigence se justifie en effet, d’une part, par la nécessité de protéger le consommateur en imposant des conditions dans le chef de l’entrepreneur et, d’autre part, par la nécessité de doter les entrepreneurs d’un bagage suffisant et d’une formation robuste de manière à leur donner de véritables chances de succès pour la réussite de leur projet. En ce qui me concerne, je ne suis donc pas favorable au fait de supprimer l’accès à la profession.

    Il appartiendra au prochain Gouvernement, le cas échéant, de se pencher sur cette problématique dans le cadre d’un futur accord de majorité.