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L’extension de l'Emission Trading System (ETS) à partir de 2027 et la mise en place du Fond social Climat

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 582 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/03/2024
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    L'Union européenne prévoit d'élargir son système d'échange de quotas d'émission de CO2, connu sous le nom d'Emission Trading System (ETS).

    Actuellement réservé aux grandes industries, ce système, appelé ETS 2 ou « taxe carbone », ciblera dès 2027 les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage et les transports, ce qui affectera directement les ménages.

    Pour atténuer l'impact sur les citoyens, un Fonds social Climat sera mis en place en 2026 pour les aider à réduire leurs dépenses énergétiques. Cependant, selon la FGTB, il est crucial d'établir des règles claires pour ce fonds et de garantir une transition juste, sinon cela pourrait nourrir des tensions sociales.

    L'élargissement du système ETS suscite ainsi des préoccupations légitimes quant à son impact sur les ménages à faible et moyen revenu. Bien qu'un Fonds social Climat soit prévu pour atténuer cet impact, des inquiétudes subsistent quant à sa mise en œuvre et à son efficacité pour garantir une transition énergétique juste.

    Quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il pour garantir que le Fonds social Climat soit mis en place de manière efficace et qu'il atteigne réellement les ménages les plus vulnérables ?

    Mis à part les prises de position de la part de la FGTB, y a-t-il d'autres corps intermédiaires qui ont soulevé d'autres préoccupations en la matière ?

    Quel est l'agenda concernant l'organisation et la mise en place du Fond social Climat ?

    Quel est le calendrier pour le gouvernement suivant ?

    Comment le gouvernement compte-t-il anticiper les conséquences sociales vis-à-vis de l'extension du système ETS, notamment en termes d'aggravation de la précarité énergétique et de la pauvreté ?

    Monsieur le Ministre peut-il fournir des détails sur la manière dont le Gouvernement prévoit de financer le Fonds social Climat, y compris les sources de revenus et les modalités de distribution des fonds aux différentes Régions ?