Logivesdre doit rembourser.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 198 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Logisvesdre doit rembourser à un de ses locataires les montants qu'elle lui a demandés pendant 5 ans pour couvrir la consommation d'eau. Le tribunal de paix de Verviers juge que la société aurait dû organiser un comptage individuel de la consommation refusant la facturation forfaitaire selon la superficie d'un logement.
  
  Le jugement risque de coûter cher à la société, et ce, d'autant plus que le jugement fera école (d'autres locataires pourront aussi réclamer le remboursement de l'eau qui leur a été facturée).
  
  Afin d'éviter que les sociétés continuent à pratiquer ce genre de système (que ce soit pour l'eau, l'électricité, le chauffage …) je demande à Monsieur le Ministre de nous informer quant à l'impact du jugement sur l'ensemble des SLSP.
  
  Quelle est son analyse en la matière ?

• Réponse du 20/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  Ainsi que la presse l'a rapporté, le Juge de Paix a condamné la société de logement de service public « Logisvesdre » à Verviers à rembourser à l'un de ses locataires la totalité de la somme que celui-ci lui avait versée en paiement de l'eau qu'il avait consommée, et ce au motif que l'immeuble qu'il occupait n'était pas pourvu de décompteurs d'eau.
  
  Compte tenu de la difficulté pratique d'installation de décompteurs d'eau dans cet immeuble ancien, la société de logement répartissait en effet chaque année la consommation totale d'eau de l'immeuble entre les différents locataires au prorata de la superficie de chacun des logements.
  Deux jugements antérieurs, l'un en Justice de Paix, l'autre en appel s'étaient montrés plus favorables à la société locale. Ceux-ci, bien qu'admettant le caractère peu réglementaire de la situation n'avaient pas contraint la société à rembourser le plaignant.
  
  Saisie par le locataire, la Cour de Cassation, considérant que le bail ne prévoit pas de mode de répartition forfaitaire, que l'article 1728 ter du Code civil précise que, sauf disposition contraire du bail, les charges doivent correspondre à des dépenses réelles et que la réglementation propre aux charges locatives dans le logement social impose de répartir les dépenses en fonction de la consommation individuelle de chaque locataire, a cassé le jugement antérieur et renvoyé l'affaire à un autre Juge de Paix.
  
  Ce dernier Juge, suivant le raisonnement de la Cour de Cassation, a condamné la slsp, qui restait dans l'impossibilité d'établir de manière indubitable les quantités d'eau consommées Individuellement, à rembourser au locataire la totalité des provisions qu'il avait versées durant les cinq dernières années, soit un total de 1.000 euros environ.
  
  Le risque global que ce jugement radical présente pour Logisvesdre reste cependant limité. Seuls 120 logements (soit 3% du parc de la société) ne disposaient en effet pas de décompteurs d'eau.
  
  Lors des rénovations successives permises par le programme exceptionnel d'investissement, les installations de distribution d'eau sont progressivement adaptées afin de permettre une mesure individuelle de la consommation. Les 90 logements de la société actuellement encore dans le cas devraient être modifiés d'ici un an.
  
  Il va de soi que Logivesdre examinera les demandes qui seraient formulées par d'autres locataires et qu'une provision sera inscrite en comptabilité pour couvrir, de manière raisonnable, le risque financier encouru par la société locale.