L’octroi de primes pour les prosumers qui effectuent leur travail à domicile et utilisent la majeure partie de leur consommation à usage domestique

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 587 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 04/04/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans le 10e rapport annuel et le 11e rapport annuel adressé au Parlement wallon par le Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne, il est expliqué que le législateur a décidé que la prime pour les "prosumer" ne serait accordée qu'au client résidentiel auto-producteur.
  
  Toutefois, le Médiateur a reçu des réclamations concernant le refus de prime pour des professionnels. Par exemple, pour un comptable qui effectue son travail à domicile et qui utilise 80 % de sa consommation à usage domestique.
  
  Après interpellations de Monsieur le Ministre et de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE), il a été consenti à se rallier à l'interprétation selon laquelle une personne qui utilise une minorité de sa consommation à usage professionnel répond à la notion de « client résidentiel » et a demandé aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de revoir rétroactivement les dossiers refusés et d'accorder les primes pour les années 2020, 2021, 2022
  
  Combien de dossiers refusés cela représente-t-il et pour quels montants ?