La problématique des parts privées dans les sociétés de logement de service public
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 206 (2023-2024) 1
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Question écrite du 04/04/2024
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
J'ai eu l'occasion d'interroger Monsieur le Ministre il y a quelques semaines sur l'exécution de cet engagement.
Il m'a rappelé le prescrit du Code wallon de l'habitation durable, en particulier quant à son article 138 §1er qui dispose que (…) le capital d'une société est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public. (...).
Il en déduit que l'action des représentants publics ne pourrait être entravée : ceux-ci ont tous les pouvoirs afin de diriger majoritairement ensemble depuis toujours et à long terme le secteur du logement public wallon.
Cette approche est certainement valable pour la gestion courante. Par contre, il faut aussi considérer que pour certaines adaptations légales ou opérations de rapprochement, une majorité spéciale doit être réunie à l'Assemblée générale, de sorte que les titulaires de parts privées peuvent alors, dans certaines situations, bloquer une décision pourtant portée par les pouvoirs publics. Je pense par exemple aux hypothèses de fusion avec une autre société.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer, pour chaque SLSP, de la proportion de parts détenues par des titulaires privés ?
En conséquence, dans combien de SLSP les titulaires de partis privés disposent-ils d'une proportion des parts suffisantes pour constituer, s'ils le souhaitent, une minorité de blocage dans les situations où une majorité spéciale est requise ?