Les conditions d'enquête publique et de recours pour un permis visé par la carte archéologique
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 423 (2023-2024) 1
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Question écrite du 04/04/2024
- de FLORENT Jean-Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La délibération d'octroi du permis prise par le Collège communal d'Arlon en date du 29 novembre 2021 précise bien que la demande se rapporte à un bien concerné par la carte archéologique. Le CoDT en son article D.IV.40 prévoit qu'une enquête publique est requise pour toute demande de permis relative à la construction d'un bien situé dans une zone visée à la carte archéologique.
Or cette enquête publique n'a pas eu lieu comme le confirme notamment le fait qu'une telle enquête n'est pas mentionnée dans la délibération du Collège communal.
Il apparaît donc que ce permis a été octroyé sans respect de la procédure prévue par le CoDT en matière d'enquête publique, privant ainsi les citoyens de l'opportunité de faire part de leurs remarques par rapport à ce projet.
Selon sa lecture, Monsieur le Ministre confirme-t-il qu'une enquête publique était nécessaire dans le cadre de l'octroi de ce permis ?
Si c'est bien le cas, quels sont les leviers à sa disposition, ou à disposition de l'administration communale, pour faire face à un tel manquement ?
Faute de publicité de cette demande de permis et de son octroi, les droits de recours par rapport à la décision d'octroi du permis par le Collège communal d'Arlon n'ont pu être exercés. Le CoDT semble muet sur la manière dont peut s'exercer un droit de recours dans ce genre de situation.
Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer sur les possibilités de recours dans une telle situation ?