L’impact des servitudes d’utilité publique sur les propriétés privées en matière d'énergie

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 424 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 08/04/2024

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  À la suite de rencontres citoyennes, je souhaite avoir l'avis de Monsieur le Ministre sur l'impact d'une servitude publique de passage dans le cas d'une propriété privée.
  
  En effet, que se passe-t-il quand la voirie de cette propriété privée intègre des servitudes non apparentes telles que, par exemple, l'eau, le gaz et l'électricité ?
  
  Quelles sont les obligations qui en découlent ?
  
  Par ailleurs, qu'en est-il de l'éclairage de la voirie, déjà installé ?
  
  Est-il inclus dans cette servitude de passage ?