Le prochain accord Tax on Pylons (ToP)

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 425 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 09/04/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Gouvernement négocie un nouvel accord Tax On Pylons avec les opérateurs télécoms.
  
  Quel est l'état des lieux de la négociation et, le cas échéant, quel est l'accord final passé avec les opérateurs ?