Le projet d'arrêté relatif au régime d'indemnisation pour les limitations d'injection des installations de production d'électricité verte raccordées au réseau basse tension

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 590 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 09/04/2024

  • de LOMBA Eric
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Monsieur le Ministre travaille actuellement sur un projet d'arrêté qui vise à instaurer un mécanisme d'indemnisation des prosumers victimes de décrochages de leur installation photovoltaïque. Le projet d'arrêté prévoit une indemnisation forfaitaire de 48,45 euros par kVA, ce qui correspond à 242 euros pour une installation moyenne et à maximum 484 euros. La mesure va être plafonnée pour l'ensemble des gestionnaires de réseau à 9,5 millions euros et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
  
  Bien qu'il faille indemniser les ménages qui ont été victimes de décrochages, il faut s'assurer que cette indemnisation soit juste, proportionnée et équilibrée. Il ne faudrait pas que cette catégorie de client fasse l'objet d'une attention particulière par rapport aux autres catégories comme les clients sociaux ou tout simplement les clients qui demandent un nouveau raccordement. Il ne faudrait pas non plus qu'il y ait des abus, des dérapages budgétaires qui impacteraient la mise en œuvre des plans d'investissements des gestionnaires de réseau, qui doit rester la priorité.
  
  Pour éviter ces scénarii, il faudra donc veiller à bien cadrer les mesures afin d'éviter les effets d'aubaines.
  
  Quelles sont les mesures de cadrage que Monsieur le Ministre prévoit afin que l'indemnisation s'effectue au prorata du préjudice subi ?
  
  En effet, l'indemnisation étant forfaitaire, certains prosumers pourraient percevoir une indemnisation supérieure au dommage réellement subi.
  
  Une franchise ne devrait-elle pas être fixée à un seuil défini afin d'éviter de surindemniser les pertes mineures de production ?
  
  Ne faudrait-il pas exclure de cette indemnisation les ménages qui disposent en fin d'année d'un prélèvement net nul ?

• Réponse du 10/04/2024

  • de HENRY Philippe
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse apportée à la question orale de Monsieur le Député Crucke, sur la réaction de Monsieur le Ministre en suite de l’avis critique du Pôle énergie du CESE Wallonie sur le projet d’indemnisation des « prosumers » victimes de décrochages, développée lors de la Commission du climat, de l’énergie et de la mobilité du 8 avril dernier.