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L'avenir de la protection sociale en lien avec les prix en matière d'énergie en Wallonie

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 591 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 09/04/2024
    • de LEONARD Laurent
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt le 25 janvier 2024 qui annule les dispositions que vous avez adoptées pour protéger les ménages vulnérables à la suite des différentes crises survenues (le décret du 22 septembre 2022 créant une nouvelle catégorie de clients protégés). La Cour a estimé que la compétence fédérale relative à la politique sociale des prix inclut les montants des prix ainsi que la détermination des bénéficiaires de ces prix. Et que donc, le Gouvernement wallon a empiété sur la compétence fédérale relative à la politique sociale des prix de l'énergie.

    À la suite de cet arrêt, une réflexion sur la politique wallonne en matière de protection des ménages vulnérables s'impose. En effet, si une nouvelle flambée des prix de l'énergie arrivait ou si des inondations survenaient, le Gouvernement wallon ne pourrait plus mettre en place le statut de client protégé conjoncturel.

    Depuis cet arrêt, Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu prendre contact avec ses homologues en charge de l'Énergie afin de l'analyser et envisager des solutions qui respecteraient de manière plus stricte la répartition des compétences ? Des pistes ont-elles pu être dégagées ? Quel est son avis sur ce sujet ?

    Ne faudrait-il pas dès lors instaurer un cadre légal afin qu'un service universel en matière d'énergie puisse exister ?

    Considérant que les gestionnaires de réseau sont intervenus, afin de fournir les ménages durant ladite période de crise (mais aussi en dehors), ne faudrait-il pas leur confier le rôle de fournisseur social ?

    En effet, dans le respect d'un certain nombre de critères ou pour les ménages qui le souhaitent, les gestionnaires de réseau pourraient fournir ces ménages à un tarif régulé. Quel est son avis sur le sujet ?
  • Réponse du 10/04/2024
    • de HENRY Philippe
    Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse apportée à la question orale de Monsieur le Député Crucke, sur la mise en place d’un service universel de l’énergie, développée lors de la Commission du climat, de l’énergie et de la mobilité du 8 avril dernier.