La subvention aux gestionnaires de réseaux de distribution pour la modernisation de leurs réseaux
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 592 (2023-2024) 1
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Question écrite du 09/04/2024
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il prévoit une enveloppe de 70 millions d'euros issue du Plan de relance de la Wallonie, octroyée au gestionnaire ORES. Il prévoit également un montant de 76 millions d'euros provenant du financement issu des programmes européens, qui sera réparti proportionnellement entre les gestionnaires ORES et RESA.
Je salue bien évidemment ces soutiens aux gestionnaires de réseaux afin qu'ils renforcent, modernisent et digitalisent leurs réseaux. Ces investissements sont nécessaires afin que la Wallonie puisse être en ordre de marche pour la transition énergétique sans que la facture des ménages ne soit alourdie.
Ces subventions sont elles complémentaires aux moyens prévus dans la fiche 64 du Plan de relance de la Wallonie ?
Pour rappel, cette fiche prévoyait de liquider les 168 millions d'euros via un appel à projets.
Comment ces montants, pour un total de 146 millions d'euros, vont-ils être octroyés et comment vont-ils être utilisés ?
Visent-ils à renforcer le réseau et/ou à le digitaliser ?
Réponse du 10/04/2024
- de HENRY Philippe
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, ce projet important qui vise à soutenir financièrement la modernisation des réseaux comprend une enveloppe de 214 millions d’euros, répartie, d’une part, entre le vecteur électricité et le vecteur gaz, et proportionnellement au nombre d’utilisateurs du réseau de distribution du GRD d’autre part. Cette enveloppe globale permet donc de subventionner les GRD à hauteur de 90,81 euros par utilisateur électrique et de 51,16 euros par utilisateur gaz. Ce sont des investissements très importants qui viennent en complément des plans d’investissement approuvés par la CWaPE.
Cela permet une accélération de la transition sans impact sur la facture des ménages.
L’argent vient à la fois du PRW, à hauteur de 138 millions d’euros et de l’enveloppe RepowerEU octroyée directement par l’Union européenne, à hauteur de 76 millions d’euros.
De manière plus détaillée :
• ORES a reçu 126 millions d’euros en électricité et 27 millions d’euros en gaz. Au final, il ne va en prélever que 21 millions d’euros ;
• Resa a reçu 41 millions d’euros en électricité et 13 millions d’euros en gaz ;
• l’AIEG a reçu 2,8 millions d’euros en électricité ;
• l’AIESH a reçu 2,4 millions d’euros en électricité ;
• le REW a reçu 1,7 million d’euros en électricité.
Ces montants ont été octroyés afin de réaliser une série de projets visant à accélérer la transition. Les travaux devront être terminés en septembre 2027 au plus tard pour les projets PRW et mi-2026 pour les projets RepowerEU.
Les projets présentés par les gestionnaires de réseaux sont intéressants dès lors qu’ils permettent aux GRD d’harmoniser leurs approches et de rattraper les retards pris à certains égards.
Ceci devrait permettre aux GRD de mieux développer les synergies entre eux après cette phase d’harmonisation et de modernisation et ainsi rencontrer l’objectif initial du décret qui est de faire face aux défis de la transition énergétique, sans impacter le coût pour le consommateur.
Une partie importante de ce dossier permet notamment le placement de compteurs communicants ou le renforcement des lignes sur le réseau.