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L'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) sur l'indemnisation forfaitaire des "prosumers" victimes de décrochages

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 593 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 09/04/2024
    • de FONTAINE Eddy
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le Pôle énergie du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) a rendu un avis plutôt négatif sur le projet d'arrêté de Monsieur le Ministre visant à instaurer un mécanisme d'indemnisation pour les ménages victimes de décrochages de panneaux photovoltaïques.
    L'organe consultatif craint que le mécanisme d'indemnisation sur base forfaitaire apporte un déferlement de demandes des prosumers, représentant une surcharge de travail pour les gestionnaires de réseau de distribution au détriment de la priorisation sur d'autres interventions.

    Le système prévoit un montant forfaitaire de 48,45 euros par KVA avec un maximum de 484 euros, soit 10 KVA pour une installation photovoltaïque privée, mais certaines demandes pourraient recevoir un montant supérieur au dommage subit.

    Il propose la mise en place d'une franchise et la définition d'une enveloppe fermée afin d'éviter un dépassement significatif du budget fixé à 9,5 millions d'euros. L'autre élément qui coince est le montant forfaitaire prévu dans le projet, quatre fois supérieur à celui proposé par la CWaPE et cinq fois supérieur à celui de la Flandre.

    Une aberration selon le CESE Wallonie, composé de représentants de syndicats, de communes, de GRD, des producteurs d'énergie et de la CWaPE. Rappelons que ce sont les gestionnaires de réseau qui doivent prendre en charge l'indemnisation des décrochages.

    Que répond Monsieur le Ministre au CESE Wallonie sur les interpellations formulées dans son avis ?

    Une étude sur un mécanisme plus équitable est-elle en cours pour pallier aux potentielles indemnisations qui s'avéreraient supérieures aux dommages réellement subis ?
  • Réponse du 10/04/2024
    • de HENRY Philippe
    Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse apportée à la question orale de Monsieur le Député Crucke, sur la réaction de Monsieur le Ministre en suite de l’avis critique du Pôle énergie du CESE Wallonie sur le projet d’indemnisation des « prosumers » victimes de décrochages, développée lors de la Commission du climat, de l’énergie et de la mobilité du 8 avril dernier.