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L'impact budgétaire du contrat de service public de l'Opérateur de transport de Wallonie (OTW) pour la prochaine législature

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 596 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 09/04/2024
    • de ANTOINE André
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    À la fin de l'année dernière, le Gouvernement wallon avait validé le nouveau contrat de service public pour cinq ans (2024-2028) de l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW), dont la dotation annuelle est passée de 787 millions d'euros en 2023 à 987 millions en 2024. Selon plusieurs médias particulièrement bien renseignés, un vaste plan verra la Wallonie investir près de 1,6 milliard d'euros, au profit des TEC pour faciliter l'intermodalité.

    Ainsi le tram de Liège sera mis en service le 31 janvier 2025 et les deux extensions, nord et sud, devraient être prêtes en 2027. Dans le cadre de la décarbonation, l'OTW accueillera cette année ses premiers bus 100 % électriques ; l'objectif est que 400 d'entre eux sillonnent les routes en 2030. Progressivement, les dépôts (Robermont et Andenne essuieront les plâtres) passeront à l'électrique. Il est aussi abondamment question de réaménagements, parfois très conséquents, des gares de bus à Ottignies, La Hulpe ou encore Tournai. Des lignes de tram-bus (bus à haut niveau de service équivalent à celui des trams, mais sur route) seront créées à Liège, Mons et Charleroi.

    Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le rythme de croissance des dépenses de ce plan d'ici 2030 ?

    Nous préciser ensuite le budget réservé aux différents axes de ce plan en termes d'acquisitions de bus, de lignes de tram, de bus à haut niveau de confort ou d'adaptation des gares de bus aux quatre coins de la Wallonie ?

    Quelle sera la part de ce budget affectée à l'offre nouvelle de transports, que ce soit pour de nouvelles lignes rapides ou des Proxybus, et ce dans quelles régions de Wallonie ?

    Ce plan est-il compatible avec la nécessaire rationalisation des dépenses wallonnes et notre obligation de réduire une dette de plus de 40 milliards ?

    Déjà cette année, l'OTW a dû renoncer à plusieurs dizaines de millions pour réduire le déficit régional !

    Ces moyens financiers seront-ils rendus aux TEC et, si oui, à quel moment ?
  • Réponse du 18/04/2024
    • de HENRY Philippe
    Sous cette législature, des investissements conséquents ont été réalisés en faveur des transports en commun. Il a bien entendu l’augmentation inouïe de +10% de l’offre TEC, ce qui représente 10 millions de kilomètres annuels supplémentaires en seulement quelques années. Plusieurs nouveaux produits TEC se sont également développés comme le réseau Express qui relie des grands pôles avec fluidité et confort, le TEC à la demande qui est une offre de transport plus flexible et adaptée en fonction de la demande de transport, les lignes Aérobus qui permettent de rejoindre l’aéroport de Charleroi en transport en commun et les lignes éVasion, lignes touristiques pour un tourisme vert et local. Un autre volet important est la question tarifaire. J’ai mis en place la quasi-gratuité TEC à 12 euros par an pour les BIM, les 18-24 ans et les 65+ dès le 1er septembre 2022 qui permet également d’accentuer le report modal pour ces différentes catégories.

    Le Contrat de Service Public 2024-2028 de l’OTW a permis de réaliser un bond en avant budgétaire pour permettre au TEC de répondre à ses nombreux défis. Ces investissements sont nécessaires si l’on souhaite apporter une solution de mobilité crédible aux wallonnes et wallons et encourager le report en modal en faveur du bus.

    Les subventions régionales ont pour objectif de compenser la mission d’opérateur interne de l’OTW (entre autres : compensation des mesures de gratuité, évolution de l’offre et soutien financier à la décarbonation), les missions déléguées que sont le transport scolaire, le transport PMR et les grands projets d’infrastructure.

    La trajectoire budgétaire de l’OTW suit la durée du contrat de service public qui s’écoule de 2024 à 2028.

    Le financement 2024 de l’OTW se porte à 960 M euros. Il s’agit du montant affiné et validé dernièrement. Le pallier 2023-2024 était la plus grande marche à franchir avec un saut budgétaire de 200 M euros par rapport à 2023. Les besoins financiers de l’OTW sont ensuite stables jusque 2028, année qui nécessitera un financement de 1.003 M euros (indexation comprise). La planification budgétaire de l’OTW s’échelonne sur une période de 5 ans. Les montants 2029 et 2030 ne sont dès lors pas encore connus. Ce Gouvernement a fait le choix du transport en commun sous cette législature. La majorité des investissements ont d’ores et déjà été validés. Pour la période 2025-2028, il subsiste cependant des curseurs (limités) à l’attention du prochain Gouvernement, ce qui permettra également un arbitrage de ces investissements restants.

    Le montant des investissements OTW sur la période 2024-2028 est bien celui évoqué par la presse, avec un total d’exactement 1.586 M euros. Les 3 principaux investissements concernent le matériel roulant (20%), les extensions du tram de Liège (18%) et les nouveaux bâtiments (14%). L’essentiel des BHNS se retrouve dans la 4e catégorie la plus importante que sont les sites propres et voies (8%). Les gares de correspondance représentent 4,2 % des investissements de l’OTW sur la période 2024-2028.

    Le montant prévu pour le développement de l’offre (en complément du soutien financier pour garantir l’offre de référence dont les 10% supplémentaires sous cette législature) est de l’ordre de près de 5 M euros en 2024 jusque près de 15 M euros en 2028. Les projets précis ne sont pas connus et dépendront de l’état d’avancement de chacun de ceux-ci dont ceux prévus dans le cadre des redéploiements de zone.

    Concernant l’obligation de réduire la dette wallonne, le Gouvernement wallon, dont le Ministre du Budget, conscient lui aussi de la nécessité d’investir dans les transports en commun, a validé ce Contrat de Service Public et le budget 2024 qui était, je le répète, le pallier le plus important à franchir. Il s’agit d’une question de priorité que ce Gouvernement a fait.

    Comme pour d’autres UAP, un effort de trésorerie one-shot de 21 M euros est prévu pour l’OTW en 2024. Cet effort a déjà été reporté à plusieurs reprises et ne met pas à mal les objectifs et la réussite des projets de l’OTW exposés précédemment.