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Le respect des trajectoires liées au système européen de comptes économiques intégrés (SEC) et la stratégie fiscale des unités d'administration publiques (UAP) dépendant de Monsieur le Ministre

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 599 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 09/04/2024
    • de JANSSEN Nicolas
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Chaque année, de nombreuses unités d'administration publique (UAP) se voient attribuer une trajectoire SEC à atteindre en fonction des investissements et des recettes qui sont programmés. Cette trajectoire est modifiée chaque année à l'occasion de l'ajustement budgétaire. C'est le cas, en ce qui concerne Monsieur le Ministre, de l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC), de l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW), de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), des ports autonomes et du Fonds résilience et bas carbone.

    Le cas de la SOFICO est le plus intéressant, car il m'est revenu que cette trajectoire n'a, semble-t-il, pas été respectée dans des proportions importantes lors des trois derniers exercices. Les cibles SEC étaient de :
    - 5,936 millions en 2021 ;
    - 25 millions en 2022 ;
    - 4,53 millions en 2023.

    Monsieur le Ministre peut-il communiquer les résultats SEC des trois derniers comptes de la SOFICO ?
    Si des écarts sont effectivement constatés, comment justifie-t-il cela ?

    Les variations du solde SEC étant importantes, peut-il dresser l'état de la trésorerie à la date du 31 décembre 2023 ?

    Comment se prend-il afin que la SOFICO puisse mieux respecter sa trajectoire SEC ?

    Enfin, ces UAP, étant constituées comme des personnes morales de droit public, sont redevables à l'impôt des personnes morales et non à l'impôt des sociétés.

    A-t-il établi une stratégie fiscale commune pour l'ensemble de ces UAP ou celle-ci est-elle établie de façon autonome par chaque UAP ?
  • Réponse du 10/04/2024
    • de HENRY Philippe
    Sur la législature, les exécutions budgétaires de la SOFICO se sont établies comme suit, par rapport aux cibles SEC fixées :
    - en 2021, un solde SEC de 110,9 millions d’euros pour une cible de – (moins) 5,9 millions d’euros ;
    - en 2022, un solde SEC de 91 millions d’euros pour une cible de 25 millions d’euros ;
    - en 2023, un solde SEC de 49,6 millions d’euros pour une cible de – (moins) 4,5 millions d’euros.

    La SOFICO s’est donc écartée de la cible SEC ces trois dernières années, mais avec un solde positif.

    Je rappelle que la SOFICO est active dans le financement et l’exploitation d’infrastructures qui ont une durée de déploiement longue (la durée des chantiers d’envergure dépasse régulièrement l’année calendrier) et une durée de vie économique très longue (routes, autoroutes, écluses …).

    Je rappelle aussi qu’en 2019, le solde SEC de l’exercice était établi à – (moins) 72,3 millions d’euros, soit en déficit. La situation budgétaire de cet UAP en début de législature était donc loin d’être rassurante.

    L’objectif structurel de cette UAP consiste à équilibrer charges et produits, afin de garantir que le revenu des redevances et autres recettes qu’elle perçoit soit réinvesti dans les infrastructures qu’elle met à disposition des usagers.

    Le solde SEC « naturel » de la SOFICO se situerait dès lors plutôt à l’équilibre, majoré de la TVA sur le shadow toll.

    Mais, en particulier pour l’UAP SOFICO, cet équilibre doit s’apprécier dans une perspective de long terme : ses recettes sont prévisibles avec une fiabilité acceptable, mais le rythme de liquidation budgétaire de ses dépenses est soumis à de nombreux aléas comme :
    - la complexité technique des projets qui lui sont confiés par le Gouvernement wallon et la nécessité d’études/pré-études préalables ;
    - la capacité du partenaire technique SPW MI à assumer la gestion de ces projets ;
    - la capacité du secteur privé à absorber ceux-ci ;
    - ainsi que d’autres facteurs macro-économiques tels que par exemple durant cette législature la crise sanitaire provoquée par le coronavirus ou la crise de la chaîne d’approvisionnement mondiale qui en a résulté et qui fut accentuée par la crise géopolitique en Ukraine.

    Les boni et mali budgétaires observés en base annuelle se retrouvent in fine dans la trésorerie ou dans la dette de cette UAP.

    Les bonis budgétaires récents ne sont évidemment en aucun cas perdus : la trésorerie de la SOFICO s’élève en effet à 177,8 millions d’euros au 31 décembre 2023.

    À l’évidence, celle-ci permet à l’UAP d’être maintenant dans une position sereine face à une possible accélération de ses dépenses, comme par exemple l’intensification du plan de réhabilitation des ouvrages d’art qui devra s’étendre sur les 20 prochaines années.

    Je signale aussi que sur cette législature, la dette nette a été réduite de près de 280 millions d’euros.

    On peut donc dire qu’après 5 ans sous cette législature, la situation de la SOFICO s’est nettement améliorée et qu’elle peut appréhender les prochaines années avec sérénité.

    Par ailleurs, la SOFICO est bien une personne morale de droit public ainsi qu’une UAP de type 3. Il revient donc à son Conseil d’administration de fixer sa stratégie fiscale dans le respect des missions qui lui sont fixées dans le décret et son contrat de gestion. S’agissant de stratégie fiscale commune pour les UAP, il reviendrait au Ministre du Budget d’en fixer une à l’aide de Wallonie Finances Expertises.