L'évolution des projets d'agrivoltaïsme sur les terres agricoles wallonnes
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 600 (2023-2024) 1
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Question écrite du 09/04/2024
- de SCHONBRODT László
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il s'agit des dispositions censées clarifier ce qui peut ou non être fait en matière de projets, voire même de véritables parcs, de panneaux solaires sur des terres, notamment agricoles.
À ce jour, la région compterait une installation de ce type à Loyers, mais les passagers du train Charleroi-Namur peuvent “admirer” depuis leur siège l'avancement d'un parc de 30 ha censé accueillir 90 000 panneaux solaires.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou infirmer des inflexions à la circulaire du 12 janvier 2022 encadrant les projets de photovoltaïsme en lien avec les terres agricoles ?
Comme une circulaire est un document essentiellement interprétatif, pourrait-il donc nous donner son interprétation de la politique gouvernementale en matière de projets d'installations de parcs de panneaux solaires sur les terres agricoles wallonnes?
Et surtout, combien de projets ont été validés ou sont en cours de validation par le Gouvernement wallon.
Réponse du 18/04/2024
- de HENRY Philippe
Pour ne parler que de la filière photovoltaïque, cet objectif se traduit par une augmentation de la production d’électricité photovoltaïque de l’ordre de 5.100 GWh en 2030, contre 1.177 GWh en 2019.
Selon une étude réalisée en 2020 pour le compte de la Région wallonne, l’agrivoltaïque offre un important potentiel, mais se heurte encore à plusieurs défis, comme la faible connaissance de ses impacts sur les systèmes de culture et d’élevage wallons mais aussi son acceptation.
En outre, j’ajoute que le monde agricole est à juste titre préoccupé par l’impact sur le coût du foncier agricole, qui souffre d’un manque historique de régulation en Wallonie. La situation est très différente dans un pays comme la France.
En Wallonie, les permis relèvent de la responsabilité de mes collègues Willy Borsus (Aménagement du Territoire) et Céline Tellier (Environnement).
Les principes de base pour l’octroi des permis se trouvent dans le Code de Développement Territorial (CoDT), que mon collègue le Ministre Borsus a souhaité compléter par une circulaire publiée en janvier 2022.
Le Gouvernement vient effectivement de publier une version légèrement amendée de cette circulaire. La nouvelle version de la circulaire est disponible en ligne. Cette nouvelle version prévoit
- davantage de souplesse en ce qui concerne le photovoltaïque en zone d’activité économique et dans les friches industrielles, ainsi que
- dans des zones certes affectées à l’agriculture au plan de secteur mais qui dans la pratique ne sont plus utilisées ni utilisables pour l’agriculture.
Ces deux premières modifications visent justement à déployer le photovoltaïque en priorité ailleurs que dans les zones utiles à l’agriculture, et j’y suis particulièrement attentif.
Par ailleurs, en ce qui concerne les projets sur des terres réellement utilisées pour l’agriculture, la circulaire reste très restrictive.
En effet, elle ne fait qu’ouvrir la voie à la possibilité de quelques projets-pilotes visant à développer la recherche. Ces projets devront obligatoirement être développés en lien avec des acteurs du monde de la recherche et de l’innovation, et en étroite concertation avec les organisations agricoles.
Ces expériences pilotes auront pour objectif d’étudier la compatibilité avec le modèle agricole wallon.
Je suis en effet conscient qu’à ce stade, un développement significatif de projets agri-voltaïques en Wallonie, utilisant des terres réellement utiles à l’agriculture, est à considérer avec une très grande prudence.
D’une part, parce que dans un premier temps la priorité doit être mise sur les toitures et sur les zones artificialisées ou encore les friches industrielles – comme prévu dans la modification de la circulaire. D’autre part, à cause de la pression foncière déjà importante en Wallonie.
Dans une phase ultérieure, un éventuel développement futur de la filière ne pourra se faire qu’en étroite concertation avec le monde agricole wallon, et en synergie avec la production agricole.
Je reste bien sûr disponible pour toute demande de rencontre ou de concertation à ce sujet.