Les zones d’aménagement communal concerté (ZACC) comprenant des parcelles privées

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 428 (2023-2024) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/04/2024

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Une zone d'aménagement communal concerté (ZACC) est une zone à part entière du plan de secteur. Elle peut faire l'objet de n'importe quelle affectation, sauf d'une zone d'extraction ou d'une zone d'activité industrielle.
  
  Les autorités communales peuvent décider d'y créer de l'habitat, une zone de loisirs, des équipements communautaires, une zone d'activités économiques ou lui conserver une affectation rurale.
  
  Lorsqu'une commune envisage de mettre en œuvre une ZACC à des fins d'urbanisation, elle doit faire établir un rapport urbanistique et environnemental (RUE).
  
  Dans le cas d'une hypothèse où une partie d'une zone d'aménagement communal concerté est composée de parcelles privées et aménagées, le propriétaire de celles-ci peut-il en faire usage en dérogation aux projets d'aménagement à venir et inhérents à la ZACC ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer la règle, ainsi que les procédures qui sont en vigueur ?