Les nouveaux projets de convention carbone
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 605 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/04/2024
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ceux-ci sont soumis à enquête publique.
Quel est le bilan de participation des entreprises wallonnes à cette nouvelle formulation remplaçant les accords de branche ?
Quels sont les secteurs et entreprises précédemment engagées dans un accord de branche et qui ne sont pas reprises dans les 12 projets de convention carbone ?
Inversement, quels sont les secteurs ou entreprises qui ne participaient pas jusqu'à présent aux accords de branche et qui ont signé ou sont parties prenantes à l'un des 12 projets de convention carbone ?
Tenant compte des consommations actuelles d'électricité de ces 12 communautés, quel est le gain possible (réduction de la surcharge « certificats verts ») en application de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération, pour chacune de ces 12 communautés ?
Tenant compte de la procédure et de ses délais, quand les premières conventions carbone pourront-elles avoir défini les objectifs et trajectoires de ces communautés ?
Pourquoi les projets de convention carbone font-ils référence à l'article 25, §4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 et non au §5 de ce même article ?
Enfin, les projets de convention auront une durée de validité de 8 ans, mais devront prévoir une trajectoire par communauté de neutralité carbone à l'horizon 2050 avec des jalons pour 2030 et 2040. Comment Monsieur le Ministre réconcilie-t-il cette durée de validité et ces jalons ?
Réponse du 26/04/2024 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe