La révision de la réglementation européenne relative aux transferts de déchets

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 385 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/04/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le Conseil de l'Union européenne a adopté à l'unanimité un règlement révisé sur les transferts de déchets, devenant ainsi une loi européenne.
  
  Cette réglementation vise à favoriser une gestion locale des déchets et à accroître le recyclage tout en limitant les exportations vers les pays tiers. Les transferts de déchets entre États membres nécessiteront l'approbation des autorités nationales des deux pays impliqués, tandis que des restrictions plus strictes sont imposées aux exportations vers des pays non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  
  Une attention particulière est portée aux transferts de déchets plastiques, avec des restrictions supplémentaires pour certains pays destinataires.
  
  Des organisations non-gouvernementales et des entreprises appellent à un tri obligatoire des déchets ménagers mixtes pour atteindre les objectifs de recyclage de l'UE. Le règlement vise également à lutter contre les transferts illégaux de déchets, avec la création d'un groupe européen chargé de faire respecter les réglementations. La mise en œuvre de ce règlement sera de la responsabilité des États membres de l'UE.
  
  Comment la Wallonie compte-t-elle mettre en œuvre les dispositions du règlement européen sur les transferts de déchets afin de favoriser le recyclage et une gestion locale des déchets ?
  
  Quelles mesures sont envisagées pour garantir que les transferts de déchets plastiques vers des pays non membres de l'OCDE respectent les normes environnementales et de gestion des déchets ?
  
  Quel rôle la Wallonie jouera-t-elle dans la lutte contre les transferts illégaux de déchets et dans la mise en place d'une coopération transnationale pour faire respecter les réglementations ?
  
  Comment la Wallonie soutiendra-t-elle les initiatives visant à instaurer un tri obligatoire des déchets ménagers mixtes, conformément aux objectifs de recyclage de l'UE ?
  
  Quels sont les plans de la Wallonie pour encourager le développement des capacités de recyclage local afin de répondre aux restrictions croissantes sur les exportations de déchets et de réduire la dépendance envers les ressources naturelles importées ?