L’utilisation de fonctions exécutives communales et les publications communales dans le cadre des campagnes électorales

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 208 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/04/2024

  • de DISABATO Manu
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il me revient par des citoyens plusieurs exemples d'élus locaux qui siègent dans l'exécutif (bourgmestre, échevins ou présidences de CPAS) qui usent, me semble-t-il, de procédés qui enfreignent le cadre législatif relatif à la communication politique en période électorale.
  
  En effet, certains mandataires profitent d'activités organisées par leur commune pour mettre en avant leur nom comme étant « à l'initiative » de ladite activité qui représente, qui plus est, dans certains cas, des offres commerciales (par exemple, des prix réduit pour une journée dans un parc d'attractions, une chasse aux œufs,…).
  
  À une heure ou des candidats ont déjà commis des impairs depuis le début de la période de prudence électorale – comme la distribution de codes promotionnels, par exemple – j'aimerais que Monsieur le Ministre fasse le point sur ce qui est permis ou non comme communication de la part de candidats au scrutin de juin qui utilisent leur fonction exécutive locale et des publications communales (et donc publiques) pour publier leur nom, et donc de facto se mettre en avant durant cette période.
  
  Des cas similaires à ce qui est décrit ici ont-ils été rapportés à Monsieur le Ministre ?
  Le cas échéant, quel avis a-t-il remis ?