La politique du logement en matière de lutte contre le sans-abrisme
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 211 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/04/2024
- de MENGONI Sophie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour mémoire, en juin 2021, la Belgique a signé la Déclaration de Lisbonne, s'engageant ainsi à mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030, grâce à des mesures politiques structurelles.
La politique du sans-abrisme se décline sous 2 aspects majeurs : l'action sociale et le logement. Sous cette législature près de 2 milliards ont été consacrés au logement sous votre impulsion et contrairement à ce que certains déclarent, on n'a jamais créé autant de logements que sous cette législature ! Nous avons bien conscience que cela n'est pas encore suffisant. La réalité de terrain je la pratique avec de nombreux contacts dans le domaine associatif.
Je tiens également à souligner, par exemple, que La Sambrienne, a adhéré au projet Housing First depuis 2013. Cela a permis de sortir 20 personnes présentant des problèmes de santé mentale ou d'assuétudes de la rue en leur donnant accès à un logement social.
Récemment, le conseil d'administration a confirmé son engagement dans ce projet, doublant le nombre de personnes pouvant être logées dans le cadre de ce projet.
Aussi, à quelques mois de la fin de cette législature, Monsieur le Ministre pourrait-il dresser un état des lieux en matière de création de logements et des dispositifs spécifiques qu’il initie et/ou « co »-finance comme Ministre du Logement ?
Réponse du 11/04/2024
- de COLLIGNON Christophe
Nous sommes pleinement conscients de la complexité du problème sociétal que le sans-abrisme représente, ce pour quoi nous avons collaboré étroitement avec la Ministre de l’Action sociale, Christie Morreale, ainsi que d’autres partenaires institutionnels et intervenants du secteur privé pour favoriser la mise en place de politiques transversales afin de déployer des solutions à la fois pérennes et inclusives.
En termes d’offres de logements, pour répondre aux situations de détresse et d’urgence sociales, le Gouvernement wallon s’est employé à porter une attention particulière au développement de logements de transit dans les différents programmes qui ont été lancés sous cette législature.
Le logement de transit constitue en effet le levier le plus important pour répondre aux situations d’extrême urgence telles que celles qu’elle soulève.
Si l’on comptabilise les logements de transit créés sous cette législature sur base de programmes antérieurs, ainsi que les logements de transit financés dans le cadre des programmes lancés sous cette législature, ce ne sont pas moins de 165 logements de ce type qui viendront renforcer l’offre de logements pour les situations d’urgence. Le projet PRW 243 en comptabilise à lui seul actuellement 47.
À l’instar des logements de transit, les logements d’insertion se justifient aussi pour diversifier l’offre de logements au niveau local pour aider les personnes ou les ménages en situation de détresse à trouver un logement stable. 60 logements de ce type auront été créés sous cette législature.
Quant à l’habitat léger, il constitue une nouvelle option et un levier supplémentaire pour répondre notamment aux situations d’urgence. Le Gouvernement a dans ce cadre a adopté définitivement le 10 mars 2023, 3 arrêtés relatifs à la possibilité d’octroi par la SWL d’une aide aux SLSP (et aux personnes morales) en vue de l’acquisition d’habitations légères, de création de logements de transit et d’insertion.
Le prochain Gouvernement pourra ainsi par exemple prévoir un programme de subvention spécifique de ce type de biens.
Dans la veine de la DPR, je profite de cette question majeure pour évoquer d’autres dispositifs mis en œuvre pour lutter contre l’exclusion et le sans-abrisme.
Le Gouvernement wallon a, sur ma proposition, autorisé plusieurs SLSP à déroger aux règles d’attribution conformément à l’article 17 de l’AGW du 6 septembre 2007, et ce, dans le cadre du projet spécifique Housing first. Sur cette base, la Sambrienne a été autorisée à déroger audites règles pour l’accompagnement de 24 ménages, Centr’Habitat, pour 10 ménages, le Logis Tournaisien pour 6 ménages, la Joie du Foyer pour 5 ménages et le dernier en date, Notre maison, pour l’accompagnement de 2 ménages.
Aussi, comme je m’y étais engagé dans le cadre du Plan de sortie de la pauvreté notamment, le GW vient d’intégrer un nouveau chapitre spécialement dédicacé au projet Housing First dans l’AGW locatif du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public dans le cadre de sa réforme locative.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er avril 2024. Elles permettent aux SLSP, sans devoir obtenir l’accord préalable du Gouvernement, de collaborer avec leurs partenaires de l’action sociale afin de loger et d’accompagner les personnes sans-abri dans le cadre du dispositif dont l’accompagnement par une équipe pluridisciplinaire est subsidié par la Ministre Christie Morreale.
Le processus a ainsi été simplifié et les dérogations aux règles usuelles d’attribution pour ces projets spécifiques majeurs s’en trouveront accélérées et renforcées sur l’ensemble du territoire en fonction des besoins.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de la Wallonie, le Gouvernement wallon a lancé un appel à projets en matière de lutte contre le sans-abrisme intitulé « Territoires zéro sans-abrisme » piloté par l’Observatoire du sans-abrisme.
Une enveloppe de 34 millions d'euros engagés à nouveau dans le cadre de politiques transversales « Logement » et « Action sociale » a été prévue pour expérimenter de nouvelles solutions en matière de lutte contre le sans-abrisme en vue de réduire la prévalence du sans-abrisme dans les territoires concernés par l’appel.
Il s'agira d'apporter au public-cible (personnes vivant en rue, en hébergement d’urgence, en logement provisoire, en situation d’assuétudes, de problématiques de santé mentale, et cetera) une amélioration qualitative en matière de logement et d’accompagnement visant l’insertion sociale au sens large.
Le GW a sélectionné 10 projets pilotés par les relais sociaux à Namur, Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Tournai, Verviers, Brabant wallon, Luxembourg, Huy. Un partenariat avec une SLSP est prévu pour la moitié d’entre - eux.
Pour conclure, il est important de rappeler que les personnes sans domicile fixe reçoivent un soutien prioritaire adapté à leurs besoins sociaux et à leurs difficultés spécifiques en matière de logement en continu. Ils ont la possibilité de s'adresser à leur Centre public d’action sociale (CPAS) pour obtenir une attestation confirmant leur situation de sans-abrisme, ce qui leur permet de bénéficier de cinq points de priorité supplémentaires dans le cadre de leur candidature à un logement d’utilité publique.
Comme elle le constate, je pense modestement que l’on peut dire que cette législature s’est particulièrement investie dans la résolution de la problématique du sans-abrisme.