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Les mesures visant à limiter la reproduction des animaux hypertypes

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 389 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 10/04/2024
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Nous évoquons régulièrement les problèmes rencontrés par les animaux hypertypés.

    Ces races de chiens ou de chats dont la reproduction se fonde sur des critères purement esthétiques visant à renforcer certaines caractéristiques physiques des animaux. C'est comme cela que les spécificités génétiques de certaines races se renforcent. Prenons comme exemple les plis de la peau des sharpeïs, le museau plat des Shih Tzu, le bassin des bergers allemands qui s'abaisse, et cetera, tout cela menant à des malformations qui entraînent des complications pour la santé de l'animal.

    Ces problèmes de santé nécessitent une prise en charge parfois coûteuse pour le propriétaire qui y trouve une raison pour abonner l'animal, situation que dénonce notamment la SPA de La Louvière.

    Néanmoins la situation pourrait s'améliorer puisque début mars, Madame la Ministre a présenté au Gouvernement un projet d'arrêté visant à freiner, voire à empêcher, la reproduction de chiens et chats hypertypés.

    Le projet d'arrêté prévoit notamment l'établissement d'une liste de races pour lesquelles un dépistage des affections héréditaires est nécessaire. Cette liste a-t-elle pu d'ores et déjà faire l'objet d'un consensus ?

    Dans certains cas, la reproduction pourrait être interdite ? Que risquent les élevages qui y contreviendraient ?

    L'annonce de ce projet d'arrêté a-t-il été accueilli positivement par les élevages ?

    Par ailleurs, Madame la Ministre disait dans un communiqué vouloir miser également sur des actions préventives. Qu'est-il prévu en la matière ?
  • Réponse du 18/04/2024
    • de TELLIER Céline
    Trop d’animaux sont sélectionnés pour accentuer à l’extrême certains critères esthétiques à la mode. Je pense aux chiens qui ont une face trop plate ou une colonne vertébrale trop longue, par exemple. Cette situation peut avoir un impact terrible sur leur santé et sur leur bien-être. Le phénomène des « hypertypes » pose donc des questions éthiques, sur la relation que nous souhaitons entretenir avec les animaux. Ces sélections extrêmes impliquent aussi, en effet, des soins vétérinaires coûteux.

    Il était donc indispensable de protéger les animaux de ces dérives. Ainsi, depuis 2018, le Conseil wallon du Bien-être des Animaux s’est penché sur la problématique des hypertypes et des maladies génétiques liées à certaines races de chats et de chiens. Il a constitué un groupe de travail réunissant des représentants du secteur de l’élevage, de la profession vétérinaire, du monde scientifique et de la protection animale. Ce groupe de travail a été chargé de proposer des mesures visant à limiter les atteintes au bien-être de ces animaux. Les trois avis rendus sur le sujet sont publiés sur le portail du bien-être animal.

    Sur cette base, j’ai demandé à mon administration de rédiger un projet d’arrêté, afin de concrétiser les recommandations du Conseil. Ce projet de texte a été adopté en 2ème lecture par le Gouvernement Wallon à la fin du mois de mars, et sera bientôt proposé pour validation définitive. Les mesures et la liste des affections héréditaires figurant dans le projet de texte sont donc basées sur l’avis du Conseil. Consultés après la première lecture, les membres du Conseil représentant les vétérinaires et le secteur de l’élevage ont confirmé leur soutien au texte.

    L’objectif est bien de cadrer la reproduction des chiens et des chats, pour assurer le bien-être et la santé de leur descendance. Nous proposons une démarche préventive, puisque préalablement à la reproduction des animaux visés par cette règlementation, un dépistage doit permettre d’identifier si l’animal est porteur d’une affection héréditaire préjudiciable au bien-être de ses descendants. Si c’est le cas, la reproduction est autorisée à la condition qu’une combinaison d’accouplement raisonnée assure le bien-être de la descendance. S’il n’est pas possible de remédier à l’affection héréditaire de la sorte, la reproduction est interdite.

    Sur avis du Conseil Wallon du Bien-être des Animaux, la reproduction de certaines races de chats sera interdite, comme par exemple le Scottish Fold.

    Comme pour toutes les infractions au Code du Bien-être des Animaux et à ses arrêtés d’exécution, les modalités de contrôles et de sanction sont prévues dans la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement. Comme je le rappelle souvent, notre objectif est bien que nous respections davantage les animaux par empathie, et non par peur d’une sanction. En ce qui concerne les hypertypes, je suis convaincue que nous avons tous et toutes un rôle à jouer pour améliorer la situation : responsable d’un animal, éleveur, vétérinaire. C’est la raison pour laquelle nous avons conçu une vidéo de sensibilisation intitulée « Hypertypes Anonymes », disponible sur le portail du bien-être animal. Elle a déjà été visionnée plus de 400.000 fois. Je ne peux qu’inviter l'honorable membre à participer à cette diffusion, afin de sensibiliser ensemble au bien-être des animaux.